Codes de loi français

Article L4137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22

Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret

Article L3452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35

Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.

Article L4463-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27

Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.

Article 57

il relève une demande tendant à la suppression de toute mention dans son dossier de la sanction prononcée.

Article 41-15

Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions du magistrat.

Article R145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce à titre de nouvelle sanction l'une de celles prévues au 3

Article L612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Les sanctions applicables sont celles prévues à l'article L. 612-40.

Article 19

Les sanctions disciplinaires applicables à tous les élèves et auditeurs sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de l'école, l'exclusion définitive de l'école.

Article 19

Le directeur général prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'usager en cause. Il prononce les sanctions du blâme, de l'exclusion temporaire ou de l'exclusion définitive, après avis du conseil de discipline.

Article R5524-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et la sanction envisagée ne justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à l'article L. 5524-2, ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice des fonctions de

Article L5132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables : 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ; 2° Les sanctions

Article L3452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.

Article 39

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. L'exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération.

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties.

Article R134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du comité.

Article R6152-315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Si plusieurs sanctions disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première. Une sanction ne peut être retenue qu'à la majorité absolue des membres présents.

Article 46

La sanction prévue au 4° bis de l'article 45 peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Article L327-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris par l'organisme sanctionné ou par le président du collège de contrôle.

Article L522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.

Article R222-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Les sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction.