et d'indemnité en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite

000 euros d'amende ; qu'à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Nazaire, le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel de Rennes a prononcé à son encontre une sanction

[A] conteste d'une part, la remise en main propre de la lettre de convocation à l'entretien et la sanction disciplinaire. Le 29 août 2017, M.

d'appel des demandes nouvelles relatives à la régularisation d'un accord collectif et en paiement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de dommages-intérêts, ainsi qu'en annulation d'une sanction

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 novembre 2020), la société Les Coopérateurs de Normandie Picardie (la société) après avoir sanctionné disciplinairement M [U], l'a licencié pour inaptitude et impossibilité

selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1996), que Mme Z... employée en qualité d'agent administratif par la société X... conseil depuis le 22 juin 1987 a été convoqué à un entretien préalable à une sanction

Par lettre du 8 octobre 2018, il a été mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de deux semaines. 3.

    On 19 April 2019 the Disciplinary Board of the prison administration imposed on the applicant a sanction of five days’ solitary confinement for the offence of “insulting or threatening prison

A..., orthodontiste qui lui avait prodigué des soins, en sollicitant le prononcé d'une sanction disciplinaire ; que M.

l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison des sanctions

X..., engagé le 17 avril 1978 par la société Spie Trindel en qualité de chef de chantier, a été, en raison de ses écarts de langage, convoqué pour le 2 septembre 1991 à un entretien en vue d'une sanction

B... a attrait son employeur, la Société nouvelle de chimie industrielle (SNCI), devant la juridiction prud'homale, en demandant l'annulation d'une sanction disciplinaire et le paiement d'un rappel de

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1991), que vingt deux machinistes de la RATP ont fait l'objet de sanctions

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1991), que vingt deux machinistes de la RATP ont fait l'objet de sanctions

Le 17 mars 2016, la chambre disciplinaire nationale du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes a notifié à la salariée une sanction disciplinaire d'interdiction de prodiguer des soins aux assurés

du licenciement disciplinaire est proportionnée aux fautes du salarié dont il retient l'existence ; qu'en affirmant que le licenciement constituerait une sanction disciplinaire disproportionnée, après

X..., engagé le 13 juin 1983 par la société Vogt meubles comme VRP monocarte pour l'Alsace, puis, en 1984, pour le secteur des forces françaises en Allemagne après deux sanctions disciplinaires des 15

1973 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire (CRCAM) et classé position "cadre", a été, le 24 janvier 1985, rétrogradé à la position "personnel d'exécution" ; que cette sanction