( TFUE) en mettant en oeuvre une pratique d'éviction du quotidien Le 10Sport.com sur le marché du lectorat de la presse quotidienne nationale d'information sportive et lui a infligé une sanction

concluant avec plusieurs des principales enseignes de la grande distribution des accords visant à limiter l'accès ou le maintien d'entreprises concurrentes sur le marché du Roquefort, et lui a infligé une sanction

sociétés Brenntag) avaient enfreint les dispositions de l'article L. 464-2-V du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine et leur a, à ce titre, infligé solidairement une sanction

[C] à une peine d'interdiction temporaire d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée de six mois, assortie intégralement du sursis et à une sanction pécuniaire, pour s'être placé dans

Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali vie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2017), que, pour le recouvrement d'une sanction

de l'Autorité des marchés financiers a, par une décision du 2 avril 2015, prononcé une sanction pécuniaire contre M.

concurrence a estimé par décision n° 99-D-85 du 22 décembre 1999 que la société TF1 avait enfreint les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et a prononcé à son encontre une sanction

dépôt du rapport, le conseil, par décision du 21 mars 1989, a enjoint au Comité professionnel de la prévention du contrôle technique (COPREC) et à certaines entreprises, en outre condamnées à des sanctions

participé à une action concertée ayant pour objet ou pu avoir pour effet de faire obstacle à la fixation des prix des services des entreprises de travail temporaire par le libre jeu du marché ; que des sanctions

constatées dans le secteur des pompes funèbres dans les communes de Bondy, Montreuil, Montfermeil et Livry-Gargan, a infligé, sur le fondement de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, une sanction

L. 621-15 du Code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n° 90-02, repris à l'identique par le règlement n° 98-07, a prononcé à l'encontre de cette société une sanction

L'arrêt énonce d'abord que, dans le point 23 du communiqué du 16 mai 2011 relatif aux sanctions, l'Autorité retient, comme montant de base de la sanction pécuniaire, une proportion de la valeur des ventes

commerce, en échangeant des informations préalablement au dépôt de leurs offres, la première pour le marché de Longeville en Barrois, la seconde pour le marché de Verdun, et a infligé à ces dernières une sanction

décidé du renvoi à l'instruction ; qu'une nouvelle notification des griefs a été adressée au GIF ; qu'après un nouvel examen de l'affaire, l'Autorité a, par décision n° 16-D-26 du 24 novembre 2016, sanctionné

pécuniaire de 474 800 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la sanction pécuniaire doit être déterminée individuellement ; que la cour d'appel a retenu, pour infliger à la société Dexxon une amende

Par décision du 31 décembre 2025, la commission inflige à : * La société M CAPITAL PARTNERS une sanction pécuniaire de 200 000 € * Monsieur [V] [R] une sanction pécuniaire de 70 000 € * Madame [I] [

infligée à son encontre, d'un montant de 1.170.000 euros, AUX MOTIFS QUE « En ce qui concerne la fixation à 1.617.024 euros du montant de base de la sanction pécuniaire infligée à l'

X..., de pratiques mises en oeuvre par la société Française des jeux, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 00-D-50 du 5 mars 2001, infligé à cette entreprise une sanction pécuniaire