régulièrement soulevée par la défense ; "aux motifs pour ce qui est de la nullité tirée de l'irrégularité de la mise sous scellés sans présentation des objets et documents saisis, qu'il résulte du

et chiffrée par des clés délivrées à cet effet et procéder à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; que ces opérations ont pour objet de permettre aux

, constituant le support d'enregistrements de conversations téléphoniques ; que, conformément aux instructions du magistrat mandant, les policiers ont remis directement le scellé à l'expert désigné par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés n° 6, 7, 11, 14 et 68, y compris du véhicule Peugeot 206 gris [...] placé sous scellé XIX-01, ordonné la

(cote D 752) et de tous les actes qui en procèdent ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et

les articles L512-59 à L512-62) dispose que tous objets, documents et supports d'information saisis sont inventoriés et placés sous scellés, et que la procédure des scellés provisoires mise en place protège

Après avoir déclaré les accusés coupables et les avoir condamnés à une peine d'emprisonnement, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés à l'exception du scellé « constat deux

très probable, - le scellé n° 25 était authentique "bien que le motif gravé sur la lame soit assez maladroit" et il avait une origine irakienne très probable, - le scellé n° 26 semblait authentique et

appartenait à la chambre d'accusation de rectifier l'erreur matérielle visant les scellés n° 11 au lieu des scellés 14 et 15 seuls transmis au docteur A...; qu'en écartant la requête au seul motif

(scellé 27) : 0,42%, * Mme A... (scellé 28) : 1,66%, * M. B... (scellé 29) : 1,62%, * Mme C... (scellé 30) : 1,33%, * M. D... (scellé 31) : 0,44%, * M. E...

alors : « 2°/ qu'en ordonnant, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés (jugement confirmé, p. 15, § 10), sans préciser ni la nature et l'origine de ces biens, ni le fondement de

, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, enfin, qu'en indiquant que Rosalie et Joséphine C... avaient été les initiatrices de la procédure d'apposition de scellés

Après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés. 12.

322-10 du code des sports, la seconde, coupable d'homicide involontaire par personne morale, les a condamnées respectivement à des amendes et a ordonné à l'encontre de la société, la confiscation du scellé

définitifs" ou à ce que soit indiqué à la Société générale les documents ou " les données correspondantes stockées dans les disques durs saisis qui ont été, en l'état, placés sous scellés définitifs "

par le juge d'instruction, que le scellé n 3 constitué normalement par un mégot de cigarette contient en réalité un mégot de cigare tandis que le scellé n 10 qui aurait dû contenir un mégot de cigare

1 à 9", été restitués à la partie civile par ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 août 2009, le tableau étant le scellé 2, la mallette contenant des couverts, le scellé 3, la carafe à eau ciselée

36 feuillets ; que l'enveloppe placée sous scellé n° - porte comme date d'envoi celle du 5 novembre 1991 et contenait d'après les enquêteurs 38 feuillets ; que les documents glissés dans les deux enveloppes