saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur ; que si l'acte doit être signifié à une personne morale, il doit indiquer, à peine de nullité, sa dénomination et son siège social

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2009) que par acte du 11 août 2005, Mme X... a cédé aux époux Y.

, D'AVOIR DECIDE QUE SI LE SECOND ACQUEREUR AVAIT CONNAISSANCE DE LA PREMIERE VENTE, LA SANCTION N'EN POUVAIT ETRE QUE L'INOPPOSABILITE DE LA SECONDE VENTE AU PREMIER ACQUEREUR, ALORS, SELON LE MOYEN,

acquéreur ne peut se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre vis-à-vis du premier acquéreur, si, au moment de la seconde acquisition, il connaissait l'existence de la première vente

2°) ALORS QU'en caractérisant la mauvaise foi du second acquéreur au regard seulement de la connaissance qu'il avait pu avoir du premier compromis non publié, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

présence d'un concours d'acquéreurs sur le même bien vendu, celui qui publie le premier son titre a priorité sur l'autre ; que, si la promesse de vente notariée du 6 novembre 2012 au profit de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont, par acte sous seing privé du 30 juillet 1979, acquis des époux X..., pour le prix de 750.000 francs, un domaine comportant des bâtiments de maître

par le second acquéreur de la vente consentie au premier acquéreur, au vu des mentions insérées dans l'acte par le notaire ; que nonobstant la qualification de l'acte du 19 novembre 2005 et les moyens

de vente afférente à un immeuble si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire

Ayant découvert, sous l'habitation, la présence d'un réseau d'évacuation des eaux usées non signalé dans l'acte de vente, l'acquéreure, après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, a assigné les vendeurs

sous seing-privé, en date du 22 mars 1836, François-René de Chateaubriand   a cédé la propriété littéraire de ses oeuvres inédites à son éditeur, Henri-Louis F..., agissant en son nom personnel et pour

la vente par acte sous seing privé, avait fait dresser un procès-verbal de carence, auquel étaient joints les dires des parties et que ce procès-verbal avait été publié à la conservation des hypothèques

dispositif » (arrêt, p. 9-10) ; ALORS QUE, premièrement, lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'un même auteur, celui qui publie son titre le

foncière ; qu'en énonçant par principe que la clause résolutoire de plein droit figurant dans le premier acte de vente n'était pas opposable aux sous-acquéreurs contractant le même jour, peu important

l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique ; qu'en se plaçant pour procéder à

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1979), QUE A..., QUI AVAIT ACQUIS D'ERNST UN IMMEUBLE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 AVRIL 1972 ET AVAIT SOMME LE VENDEUR DE

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la banque Chaix, titulaire d'une inscription hypothécaire sur les immeubles appartenant indivisément à Fournier et

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2023), par acte du 13 janvier 2009, M.

X... a assigné son bailleur et l'acquéreur en nullité de cette vente pour en demander la régularisation à son profit ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel retient que le congé fixait

B..., agent d'affaires, un acte sous seing privé de vente sous conditions suspensives d'une parcelle de terre désignée « ce lot n° 3 de la terre FAATANE 2 à BORA BORA, d'une superficie d'environs 1840