3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant les seconds licenciements du mois de septembre 2009 n'étaient pas nuls sans répondre au moyen, pourtant

salarié a été en période d'inactivité professionnelle jusqu'à la reprise du versement des salaires à compter du 7 février 2005 par la société Sofirad jusqu'à la fin du préavis en mars 2006 consécutif au second

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, 1 ) la rétractation de la mesure de licenciement par l'employeur est opposable au salarié dès lors que son comportement témoigne qu'il l'a acceptée

Il estime qu'il existe des moyens sérieux de réformation , exposant: - qu'il exerce son activité depuis 2002 et dispose d'une licence pour deux véhicules, - que sa belle-fille a eu à compter du mois

l'annulation de l'arrêté du maire de Tours en date du 13 avril 1990 le radiant des effectifs du personnel communal, à la réintégration dans son poste, au rétablissement de tous ses droits depuis le premier licenciement

, RELATIVES AUX SALARIES PROTEGES, L'HOPITAL AMBROISE PARE DE MARSEILLE AVAIT PU LA LICENCIER POSTERIEUREMENT POUR FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA NOTIFICATION A SA PERSONNE DU LICENCIEMENT PRONONCE LE 17 OCTOBRE

disproportionnée à son droit à obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable ; qu'en jugeant ainsi, en l'espèce, que le salarié n'est pas recevable à contester devant la juridiction prud'homale le second

[I] [C] n'établit aucun transfert de l'activité de la société Color Media vers la société Black Zebra à la date de son second licenciement, le protocole dont il se prévaut ne portant que sur l'acquisition

, prononcé le 10 novembre 2005, et définitivement intervenu, est le seul qui soit valide et doive dès lors être examiné ; Qu'en effet, le second, licenciement, ensuite prononcé le 4 janvier 2006, est

X... ne pouvait percevoir d'indemnité de licenciement avant d'avoir été licencié ; alors, en second lieu, que la cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations qui indiquent d'une part

la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'une indemnité au titre d'un second licenciement ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens

DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LABONNE, AU SERVICE DE LA SOCIETE BERTRAND, DEPUIS LE 30 JANVIER 1973, COMME CHEF DE ZONE ET ANIMATEUR DE VENTES, A ETE LICENCIE

2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu que pour rejeter les demandes en rappel d'allocations de retour à l'emploi, l'arrêt retient que lors de son second

et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de réintégrer la salariée dont le licenciement est nul en application de l'article L. 122-25-2 du code du travail qu'au

motif économique alors, selon le moyen : 1 / que l'ampleur d'un licenciement économique déterminant l'obligation pour l'employeur de mettre en place un plan social s'apprécie au seul regard du nombre

; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses écritures, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le licenciement de

du conseil d'administration, à l'origine d'une incapacité temporaire de travail de deux jours, qu'il n'avait reçu aucune réponse à plusieurs revendications salariales, qu'il s'était vu notifier un second

nul et son second licenciement, qu'aucun délai n'était imparti au salarié pour demander sa réintégration, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3 et L. 2422-1 du Code du travail

d'un plan social, n'est pas délié de cet engagement si le salarié n'est en définitive licencié qu'en vertu d'une seconde procédure de licenciement et à l'occasion d'un second plan de sauvegarde de l'emploi