pas démontré par les appelants que l'ordre du jour des réunions n'avait pas été arrêté conjointement par le chef d'établissement et le secrétaire du comité en conformité avec les dispositions de l'article

d'entreprise extraordinaire de la société Brodard et Taupin a bien été arrêté conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire de ce comité, mais a refusé de constater la nullité du plan social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Centre technique et énergétique de l'association lyonnaise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

641" bien que, comme l'invoquait IBM dans ses conclusions, ce compte intègre pour partie des postes qui n'ont pas de caractère salarial, à savoir, notamment la rémunération des dirigeants non-salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Maryse X..., secrétaire-comptable de la société Aluvit, a commis des détournements de fonds par l'émission, en imitant la signature du gérant, de chèques tirés

R. 434-1 du Code du travail que l'établissement des procès-verbaux de cet organisme et leur communication à ses membres et à l'employeur s'effectue sous la seule responsabilité de secrétaire de comité

X... ; qu'elle était rémunérée uniquement à la commission ; qu'en novembre 1990, le lieu de travail a été transféré dans un local professionnel au nom de la société Vander Brame et une secrétaire a été

X... avait adressé un courrier électronique non seulement au secrétaire du comité d'entreprise comme il le reconnaissait, mais encore à tous les salariés de l'entreprise, la société Compo produisait des

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance

2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° R 16-10.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

délégué du personnel ; que, par lettre du 31 décembre 1996, le secrétaire du comité d'entreprise lui a proposé de lui confier temporairement, à compter de janvier 1997, l'ensemble des enregistrements

par le secrétaire du comité d'entreprise, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... engagée par la société d'avocats Mordant-Filior-Achache en qualité de dactylographe

Y..., secrétaire du Comité central d'entreprise, de la nécessité de consulter celui-ci avant la signature de l'accord ; "alors que la délégation de pouvoir qui a été formellement acceptée par une personne

André C..., sénateur des Deux-Sèvres, et dont le secrétaire général est également M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, au jour du dernier acte de l'instruction, aux poursuites s'il en a été fait; qu'il résulte des constatations du jugement et de l'arrêt

A..., en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, avait été reçu par Jean-Marie X..., directeur général, à sa demande, sur l'ordre du jour de la réunion litigieuse; qu'il s'en déduit nécessairement