le compte de chaînes de télévision diffusant principalement sur les réseaux câblés et le satellite, domaine précisément visé par l'article D. 1242-1 du code du travail comme faisant partie des secteurs

société d'Edition de Canal Plus soutient que les contrats ont été régulièrement établis et conteste le non-respect du formalisme qui lui est reproché ; qu'elle fait valoir que son activité dans le secteur

, si contrairement à ce que soutient la société Sud A, les dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ne font pas obstacle à ce que l'autorité chargée de la régulation du secteur

, si contrairement à ce que soutient la société Sud A, les dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ne font pas obstacle à ce que l'autorité chargée de la régulation du secteur

(CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, dans la zone de Lodève ; 2°) d'annuler les décisions du CSA

Concomitamment à cette transaction, Madame [I] [N] signe un contrat de travail à compter du 26 août 2013 en qualité d'attachée de direction à temps partiel avec la société Jereluc Paris 'uvrant dans le secteur

de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée pour l'emploi de réalisateur en cause n'est établi par l'employeur ; Que la Société d'Edition de Canal Plus soutient que son activité dans le secteur

[Z], ont disposé du temps nécessaire pour examiner ces pièces alors qu'il lui a fallu, à lui-même, pas moins de sept ans pour les réunir et les exploiter ; que M.

MOTIFS Sur la rupture Considérant que la lettre de licenciement est ainsi libellée : 'Comme vous le savez, dans le contexte de récession économique mondiale, le secteur audiovisuel du groupe

MOTIFS Sur la rupture Considérant que la lettre de licenciement est ainsi libellée : 'Comme vous le savez, dans le contexte de récession économique mondiale, le secteur audiovisuel du groupe Disney

MOTIFS Sur la rupture Considérant que la lettre de licenciement est ainsi libellée : 'Comme vous le savez, dans le contexte de récession économique mondiale, le secteur audiovisuel du groupe

à des contrats à durée indéterminée pour l'emploi de réalisateur en cause n'est établi par l'employeur ; Que la société Multithématiques, pour conclure au débouté, soutient que son activité dans le secteur

La SA France Télévision entend inscrire cette relation contractuelle dans le cadre de la conclusion régulière de contrats à durée déterminée d'usage autorisée dans le secteur de l'audio visuel pour un

collectifs étendus, qui comprennent le secteur audiovisuel.

La relation contractuelle était régie par la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle à laquelle s'est substitué l'accord d'entreprise du 28 mai 2013.

société d'Edition de Canal Plus soutient que les contrats ont été régulièrement établis et conteste le non respect du formalisme qui lui est reproché ; qu'elle fait valoir que son activité dans le secteur

résultat n'a pas été capitalisé mais a été intégralement inclus, chaque année, dans les sommes distribuées aux associés ; enfin, la société n'a pour seul objet que de rendre des prestations dans le secteur

résultat n'a pas été capitalisé mais a été intégralement inclus, chaque année, dans les sommes distribuées aux associés ; enfin, la société n'a pour seul objet que de rendre des prestations dans le secteur