Il n'est pas davantage discuté qu'en vertu de l'article L. 1243-10 du code du travail, les entreprises du secteur audiovisuel recourant à de tels contrats à durée déterminée d'usage, ne sont pas tenues

1997) d'avoir fait droit à la demande de requalification de la relation contractuelle du salarié, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être conclu à durée déterminée dans certains secteurs

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les tâches du salarié, seul vendeur affecté au secteur

butoir des délais accordés pour les exécuter sauf à prendre le risque de se voir reprocher une exécution tardive ; - la décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts du secteur

Il n'est pas davantage discuté qu'en vertu de l'article L. 1243-10 du code du travail, les entreprises du secteur audiovisuel recourant à de tels contrats à durée déterminée d'usage, ne sont pas tenues

une entreprise de télévision du secteur audiovisuel, l'arrêt attaqué a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le décret du 21 juin 1983 dispose que

télécommunications, de la radio et de la télévision ; que si l'association requérante relève qu'un membre du comité technique radiophonique de Rennes avait exercé par le passé des fonctions dans le secteur

décision n° 64 du 1er août 1990 du directeur général du Centre national de la cinématographie, fixant les conditions dans lesquelles les agents de la Société française de production et de création audiovisuelle

télécommunications, de la radio et de la télévision ; que si l'association requérante relève qu'un membre du comité technique radiophonique de Rennes avait exercé par le passé des fonctions dans le secteur

, pour les premiers juges, l'imputation d'un fait précis et excluant le qualificatif d'injure, dans la mesure où elle fait référence au comportement d'André R. à l'égard de certains responsables du secteur

B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité dominicaine aurait créé en 2024 une entreprise dans le secteur audiovisuel

Les organisations professionnelles et syndicales, représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, peuvent saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel de demandes tendant à ce qu'il engage

permis, le 15 avril 2015, de déterminer la liste des candidats devant être auditionnés, le président du CSA aurait invité les membres du conseil supérieur à ne pas déstabiliser d'autres entreprises du secteur

application du 2° du I de l ’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 afin de se prononcer sur l ’exercice, par Monsieur Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l ’audiovisuel

Monsieur Ballester souhaite rejoindre la société anonyme Groupe Canal + , intervenant dans le secteur audiovisuel, en qualité de chargé de mission affaires publiques. I. La saisine 2.

représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, le Conseil national des langues et cultures régionales, les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ainsi

économiques ; - il y a urgence à ne pas suspendre l'exécution des décisions litigieuses dès lors qu'une suspension porterait atteinte à l'intérêt public qui s'attache à une régulation efficiente du secteur

d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur