avait mis en demeure la SOCIETE TOULOUSAINE DE TELEVISION de se conformer aux dispositions du décret du 27 mars 1992 prohibant la publicité télévisée pour le secteur de la distribution et la publicité

public de la communication audiovisuelle" ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la délibération litigieuse en méconnaissance des dispositions de l'article 32, inséré dans le titre

pensée et d'opinion ainsi que celui de l'impartialité du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ; Considérant que l'association requérante, invoquant la "partialité" avec laquelle

Edouard Geffray, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIÉTÉ METROPOLE TÉLÉVISION (M6), à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° D 16-24.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que l'association BREZHONEG'RAOK demande l'annulation de la décision du 13 mars 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que l'ASSOCIATION COMITE D'ANIMATION CENTRE BRETAGNE OUEST demande l'annulation de la décision du 13 mars 2007 par laquelle le Conseil supérieur

de l'audiovisuel et de la presse écrite, et soient pour certains des acteurs importants de l'offre médiatique locale, n'est pas à elle seule de nature à établir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel

et plus précisément dans la classe avec l'option cinéma-audiovisuel.

ne justifiant pas avoir fixé la capacité d'accueil dans la classe de première spécialité " cinéma-audiovisuel " au lycée " Montesquieu " et aucune décision en ce sens n'ayant été publiée, le refus attaqué

ne justifiant pas avoir fixé la capacité d'accueil dans la classe de première spécialité " cinéma-audiovisuel " au lycée " Montesquieu " et aucune décision en ce sens n'ayant été publiée, le refus attaqué

public prévoit toutefois que : " Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités

Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuels n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l'expression

professionnel respectif (audiovisuel et cinéma).

et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. / Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure. / Les organisations professionnelles et syndicales