X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de l'Union départementale des associations familiales de l'Ardèche, le tribunal d'instance a jugé que la preuve de l'existence d'une section syndicale

A... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux au motif qu'aucune section syndicale n'était constituée dans l'établissement "succursales André X..." de la société Compagnie internationale de la chaussure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre de X...

X... en qualité de délégué syndical de la société Mauris Bois et Dérives, le tribunal d'instance a relevé que seuls trois adhérents figuraient sur les listes du syndicat CGT et que cette représentation

X... par le syndicat Force ouvrière des salariés d'entreprises de propreté de la région Ile-de-France en qualité de représentant de section syndicale du 3 janvier 2017 ; Attendu que les sociétés Aquanet

un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation

X..., en qualité de délégué syndical du syndicat Construction Bois CFDT du Tarn et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Stella, le tribunal d'instance a relevé que la seule diffusion

X..., en qualité de délégué syndical CFDT, au sein de la société Alico, formée par cette entreprise, le jugement attaqué a énoncé qu'il était versé aux débats divers courriers de nature à établir l'existence

, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CET ORGANISME, QUE LA SECTION SYNDICALE CFDT N'EXISTAIT PAS ENCORE DE L'AVEU MEME DES REPRESENTANTS DU SYNDICAT, ET

X..., en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas caractérisé l'intention des salariés syndiqués de se grouper en vue d'exercer une action syndicale

X..., en qualité de délégué syndical CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance, pour retenir l'existence d'une section syndicale, s'est fondé sur des documents non régulièrement

au sein d'une section syndicale encore inexistante et seulement en cours de formation ; d'autre part, que, le salarié ayant manifestement démontré que l'employeur ne pouvait compter sur sa présence dans

caractérisée par la distribution d'un tract à l'entreprise le 1er juillet 1991, et la circonstance qu'une section syndicale était en voie de constitution, deux salariés ayant adhéré au syndicat avant

n'est pas suffisante pour établir l'existence d'une section syndicale et que les pièces versées aux débats par M.

X... comme délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que la CGT a invoqué lors des débats qu'il existait deux adhérents au syndicat, à savoir M. X... et M.

X... par le syndicat CFDT service commerce du Haut-Rhin fondée sur l'absence de section syndicale dans l'entreprise, alors, selon le moyen, d'abord, que pour être considéré comme adhérent à un syndicat

X... comme délégué syndical de l'unité de Villejuif de la société DPC Strittmatter, aux motifs que cette unité ne constituait pas un établissement distinct et que la preuve de l'existence d'une section

X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société Iserba, au motif qu'en l'absence d'activité syndicale, la preuve de l'existence d'une section syndicale n'était pas rapportée ; Qu'en