PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation de la sentence rendue le 16 octobre 2014 et d'AVOIR conféré l'exequatur à cette sentence ; AUX MOTIFS

la société Bioalliance a, le 24 mars 2009, saisi la chambre de commerce international d'une demande d'arbitrage, en se fondant sur la clause compromissoire stipulée au contrat-cadre ; que, par une sentence

It sentenced her to six months' imprisonment and a fine of fifty million Turkish Lira.

LA SOCIETE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE QUE LE PERSONNEL DE LA CHAUFFERIE DE L'USINE RHONE-POULENC TEXTILE A PEAGE-DE-ROUSSILLON S'EST MIS EN GREVE LE SAMEDI 24 JUILLET 1971

’s sentence to five months’ imprisonment and a fine of TRL 41,666,666.

Par arrêt du 25 mai 2021, la cour d'appel de Paris a : Annulé la sentence rendue à Paris le 21 juin 2018 sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale

The third applicant was sentenced under the second paragraph of section 8 to five months’ imprisonment and a fine of TRL   41,666,666.

d'appel a rejeté la requête de M. et Mme X...tendant à voir restituer à Mme X...les droits qu'elle détient sur l'immeuble sis ..., à Vaulx-en-Velin, cadastré AT 647, dont elle est propriétaire en indivision

Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence.

The court ordered that the execution of the sentences be suspended on probation. 16.     The applicants appealed against these sentences.

De plus, compte tenu de la spécificité des ordonnances d'exequatur des sentences internationales, celles-ci ne contiennent par nature aucun « chef de jugement » puisqu'elles se bornent à déclarer une sentence

The applicant was first sentenced to six months' imprisonment and a fine of 50,000,000 Turkish lira.

VALEO et VALO ; que visuellement, ces termes ont en commun la séquence VAL associée à la lettre O, ne diffèrent que par la présence de la voyelle E au sein de la marque opposée ; que phonétiquement, ils

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELEBECQUE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE HELIO NEA, FAIT GRIEF A LA SENTENCE

  The applicants complains that his conviction and sentence violated Articles 9 and 10 of the Convention.   3.

Alain F..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur légal de l'indivision successorale de M. Paul G..., décédé, 3 / de M.

Par sentence arbitrale du 5 juillet 2010, le bâtonnier du barreau de Paris a : - déclaré irrecevables les demandes formées par M.

It originally sentenced the applicant to two years' imprisonment and a fine of 50,000,000 Turkish lira.

Et l'issue de cette procédure d'arbitrage, (i) si la sentence est rendue en faveur de la Société, A... aura droit à la totalité du montant de toute sentence arbitrale après déduction de tous les honoraires