opérateur, lui-même importateur traditionnel au sens de l'article 4, paragraphe 2, de ce règlement mais ayant épuisé ses propres certificats d'importation à taux réduit, puis la lui revend après l'avoir

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, ne rend pas nécessaire une prestation de serment de l'opérateur concerné ; que les opérations d'interception et de transcription que seul le juge

, et responsable de fait de la comptabilité, a organisé toute une série de fraudes qui ont contribué à enlever toute fiabilité à la comptabilité de la SEC et de la SEF, la première tenant les comptes de

Alexandre B... sur leurs relations financières, sont contradictoires et dépourvues de justification ; qu'il résulte de ces différents éléments la mise au jour d'une série d'opérations entre d'une part

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que lorsqu'une opération n'est pas autorisée et si l'opération a été signalée au banquier sans tarder et au plus

défavorables aux opérateurs en dégageant systématiquement un solde négatif, compte tenu des montants des commissions, des pertes ou des profits résultant des opérations ; " qu'en conséquence, il n'est

Soutenant que cette opération constituait les infractions, d'une part, de tenue illicite de maison de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances, d'autre part, de publicité pour une

Cette opération a été réalisée au moyen de la création d'une société en participation dénommée SEP Paris Opéra Drouot, propriétaire de l'immeuble, d'une SARL, également dénommée Paris Opéra

distribution ; qu'elles ont fait valoir que le décret de la présidence du Conseil italien du 4 novembre 1991 avait étendu l'appellation d'origine "grana padano" au fromage râpé à la condition que les opérations

[Z], a proposé à des particuliers intéressés par une opération leur permettant de réduire leurs impôts de participer à la création d'un hôtel dénommé Paris Opéra Drouot.

The AIF found that the applicant had carried out multiple bank operations in the same periods of the drug trafficking episodes and the report described in detail all the bank operations (for a total amount

, y demeurant [Adresse 5] SENS, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La SASU METAL ART & DESIGN a été créée le 13 février 2019 par Monsieur [I] [N].

According to the prosecution, from 16 January 2008 to 18 August 2014 the first applicant had carried out a complex series of bank operations in San   Marino, with the support of the second applicant

maximale donnée par le fournisseur des meules ; que Sonocome n'avait pas fourni de listes des paramètres de programmation du modulateur de fréquence, que Sonocome avait défini une tronçonneuse où l'opérateur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2004), que la société Total solvants, actuellement Total fluides, a vendu le 23 décembre 1991 à la société Sem

La cour d'appel a retenu à bon droit que le contrôle susceptible de donner lieu au versement de la prime de responsabilité prévue par le texte précité est le contrôle opéré sur l'opération de liquidation

" ; que, par accord du 12 juin 2000, concrétisé le 21 juin suivant, la société Gardy, filiale à 100 % de la société SEI, et M.