Il n'est ainsi pas établi que l'ouvrage, qui d'après les plans de coupe peut absorber une pluie centennale, est sous dimensionné par rapport aux prescriptions du service assainissement.

mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1976 par lequel le maire de Villefrancoeur a nommé Mme Y... secrétaire du service

B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la métropole Aix-Marseille-Provence et le service d’assainissement Marseille Métropole à verser à la société GMF Assurances

public ; / 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ; / 3° Un bilan d'activité des services exploités en

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret du 16 octobre 1981 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service d'assainissement

Michel X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Compagnie des services

de distribution publique d'eau potable et pour le service d'assainissement ; 2°) au rejet du déféré du préfet de l'Ardèche ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F en application

justice administrative de désigner un expert en vue de dresser un constat de l'état actuel de la station d'épuration de Saint-Cyr-sur-Mer et de l'ensemble des sites liés aux équipements structurant du service

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 30 avril 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

L'article R. 2224-19 de ce code dispose que : " Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les

institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. / () / En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre

ou modifier un branchement ou un déversement sur le réseau d'assainissement doit au préalable, obtenir l'autorisation du service de l'assainissement. () ".

B A demande au juge des référés : - d'enjoindre à la commune de Bora Bora de différer la signature des lots n°1 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service d'assainissement des

été adressée, le président de la communauté urbaine de Caen la mer a informé la commission de ce que, par un courriel du 1er juin 2017, il a transmis à Maître X le contrat relatif à l'affermage du service

La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement (...

unitaire et l'immeuble se trouve une canalisation étrangère au réseau affermé et qui n'a aucun rôle dans le service assainissement, que c'est le raccordement de cette canalisation « étrangère » au collecteur

grande instance de Lorient, à l'appréciation de la légalité de la délibération du 15 juin 1992 du conseil municipal de Lorient ayant institué une surtaxe pour financer les travaux à réaliser par le service

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la partie de la délibération du 17 septembre 1990 de son conseil municipal qui a approuvé le compte administratif du service