de passage par destination du père de famille : * le tribunal a fait référence à une servitude par destination du père de famille alors qu'une telle servitude ne peut concerner une servitude de passage

du 22 mai 1987, et spécialement la servitude perpétuelle de passage et la servitude perpétuelle de jour et d'aération au profit du fonds dominant, à savoir les parcelles AE n°[Cadastre 4] et [Cadastre

Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans lesquels commencent à courir,

figurait pas au POS à cette date, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du certificat d'urbanisme du 18 avril 1988, d'autre part, que la garantie du vendeur ne porte que sur les servitudes

S'AGIT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, DU JOUR OU L'ON A CESSE D'EN JOUIR ; QUE LE MODE DE LA SERVITUDE PEUT SE PRESCRIRE COMME LA SERVITUDE MEME, ET DE LA MEME MANIERE ; QU'IL INCOMBE EN CONSEQUENCE

servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; qu'aux termes de l'article 708, le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même et de la même manière ; qu'il incombe, en conséquence

est éteinte par non-usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

Se prévalant d'une servitude conventionnelle, résultant d'un titre du 13 novembre 1979, et de l'état d'enclave de leur fonds, M. et Mme [G] ont assigné l'OPHLM en reconnaissance d'une servitude de passage

» (jugement p. 2 et 3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on

X..., propriétaire de la parcelle 239, laquelle ne disposait pas d'un accès à la voie publique, d'avoir accès à la rue et ayant constaté qu'une clause de l'acte disposait que la servitude devait s'éteindre

Cap promotion bien qu'ils ne respectent pas scrupuleusement lesdites servitudes » et a rappelé que néanmoins ces servitudes continuent de s'appliquer. 4.

selon les diverses espèces de servitude, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit

relevé, par motifs propres et adoptés, que la promesse sous seing privé énonçait que les acquéreurs s'étaient obligés à constituer et à déposer leur dossier de demande de crédit au plus tard dans les dix jours

, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit

Selon le second, les trente ans commencent à courir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, du jour où l'on a cessé d'en jouir. 5.

est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; que le délai commence à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; qu'en

en tant que servitude.

non aedificandi grevant ce bien, la cour d'appel a énoncé que « le 7 janvier 2011 – ou les jours précédents – », les acquéreurs ont été informés par le notaire de l'existence de cette servitude, que dans