Au chapitre « REITERATION AUTHENTIQUE », il était prévu que « en cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard

[S], l'arrêt retient que, pour démontrer son intention de modifier l'activité en restauration rapide, sandwicherie, crêperie, laquelle doit s'être manifestée au plus tard au moment de la signature de l'acte

, il résultait que dans l'esprit des deux parties il avait été décidé du report de la vente et du transfert de propriété à la date de signature de l'acte authentique et que l'acte de cession devait être

[P] n'ayant pas comparu lors de la signature de l'acte authentique de vente ; que M. [D] et Mme [G] l'ont assigné en perfection de la vente et en indemnisation ; que M.

La vente n'ayant pas été réitérée malgré une mise en demeure adressée par le notaire au bénéficiaire pour une signature de l'acte authentique le 21 septembre 2016, M. [Z] a assigné M.

. ; qu'une clause de non garantie à raison, notamment des vices cachés, figurait à l'acte ; qu'autorisés à entrer dans les lieux avant la signature de l'acte authentique, les époux X... ont constaté l'existence

avril 1992, la société civile immobilière Habert (SCI) a promis de vendre un immeuble à la société Karika Investissements, agissant au nom et pour le compte de la société Karika Company ; que la signature

Un avenant a prorogé la date de réalisation des conditions suspensives et de signature de l'acte authentique de vente au 30 avril 2010. 3.

Mme T... n'ayant pas comparu devant le notaire à la date du 29 juillet 2016 qui lui avait été notifiée pour la signature de l'acte authentique de vente, les sociétés Newstone et BO 45 l'ont assignée en

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 mai 2023), par acte sous seing privé en date du 6 décembre 2018, MM. [U], [W], [Y], [T] et [R] [M], Mmes [I], [A] et [J] [M] (les consorts [M]) ont conclu avec MM.

conventionnel était supérieur à celui prévu au cours des négociations préalables, les époux X... ont accepté que leur soit remise, le 26 février 1988, une somme de 220 000 francs pour permettre la signature

2013, la société BC a indiqué à la société IF qu'elle confirmait le paiement de la somme de 110 000 euros hors taxes en rémunération de ces missions, en précisant que celle-ci serait versée après la signature

[C] plusieurs parcelles de terrain à bâtir, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 20 décembre 2005 à 18 heures. 2.

(les consorts E...), à l'occuper du 1er septembre 2015 jusqu'à la signature de l'acte authentique, devant intervenir avant le 29 octobre 2015 ; que, des désordres ayant au cours de cette période affecté

France a consenti, le 19 avril 1988, aux époux Y... une promesse unilatérale de vente d'un terrain ; que l'acceptation de l'offre pouvait être valablement faite jusqu'au 20 juillet 1988, soit par la signature

les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte une situation comptable pour la période comptable en cours au moment de la signature de l'acte authentique, ainsi qu'une attestation du comptable

Atlantique immobilier a vendu à M. et Mme [M] un fonds de commerce de vente d'immeubles, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire par les acquéreurs ; que, le jour fixé pour la signature

Signé par Mme D... , Magistrat et par Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les acquéreurs ne s'étant pas présentés pour la signature de l'acte authentique, Mme A... les a assignés, ainsi que le notaire, en paiement de la somme de 63 000 euros au titre de la clause pénale.

Pascal Y..., la cour d'appel a retenu que lors de la signature de l'acte authentique M.