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4 052 résultats pour « signature illisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235ccd58014677408c17

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société ABMR, contre un arrêt rendu le 27 juin 1997 ; Attendu que la déclaration de pourvoi porte sous la mention du nom de l'avocat mandataire une signature

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c5995c

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

créances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les trois déclarations de créances faites dans le délai n'était pas signée ; que la seule déclaration signée le 30 décembre 1997 portait une signature

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1c5

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Y..." une signature illisible précédée d'une lettre P./, placée juste devant le nom de cet avocat ; Mais attendu que le signataire de la déclaration n'a justifié ni avoir la qualité ni avoir reçu pouvoir

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd825

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

X..., avocat ayant reçu un mandat spécial du gérant de la société, porte la mention "PO-Jacques Henri X...", accompagnée d'une signature illisible ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration

Source officielle
CC

soc

6137233dcd5801467740739f

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

1997 au secrétariat de la cour d'appel de Colmar, la société Paul Koenig s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 septembre 1997 ; Mais attendu que cette déclaration comporte une signature

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aa85

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

. ; que ce mémoire porte une signature illisible ne permettant pas d'en identifier l'auteur ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et

Source officielle
CC

soc

61372341cd58014677407675

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... en qualité de mandataires, et ne comporte qu'une signature illisible précédée des lettres "PO" ne permettant pas d'identifier son auteur ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Pernod Ricard produit un bordereau de livraison de 11 bouteilles de Seagram Gin le 5 mars 2019 par le transporteur Dascher, portant un nom et une signature (illisible) dans la case réservée au client,

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f4285

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

déclaration de pourvoi reçue le 20 juillet 1987 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, établie sur un document à en-tête de la société anonyme "Etablissements Baumgartner" porte une signature

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092b6

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire ampliatif contenant cet énoncé porte sous la mention du nom du directeur général, une signature

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f557b

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Angoulême établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée Onet, porte une signature

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1b9

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

pas signée de l'employeur, mais par une personne qui n'avait reçu pouvoir à cette fin que le jour de l'entretien préalable, que la lettre de licenciement était signée par ce mandataire mais avec une signature

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef257

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne et établie sur un papier à en-tête de la société à responsabilité limitée "Centre Informations Alarmes" porte une signature

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076b7

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire ampliatif contenant cet énoncé porte sous la mention du nom de l'avocat mandataire une signature

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a58

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

spécial ; Attendu, cependant, que d'une part, la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que, d'autre part, le mémoire en demande est revêtu d'une signature

Source officielle
CC

soc

61372446cd5801467741420c

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

contractantes d'adopter ; qu'en réfutant la formation d'un contrat de travail à durée déterminée entre les parties au seul motif que la production aux débats d'une photocopie de fax sur laquelle figure une signature

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7b6

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS, QUE X..., A L'INSU DU BENEFICIAIRE, SOUS UNE ECRITURE DEGUISEE ET SOUS UNE SIGNATURE

Source officielle
CC

soc

école IBN Y..., ambassade de Libye et l'Etat libyenc/Mme Samia X

61372378cd5801467740a371

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

. ; Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, qui porte une signature illisible sans préciser

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdb6

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X... étant revêtu d'une signature illisible ne permettant pas d'identifier la qualité du signataire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613720b7cd580146773edcf7

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

composé, le tribunal aurait violé les articles 454 et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, ce jugement étant revêtu, sous la mention "Le Président", d'une signature

Source officielle

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