CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235ccd58014677408c17
24 novembre 1999
avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société ABMR, contre un arrêt rendu le 27 juin 1997 ; Attendu que la déclaration de pourvoi porte sous la mention du nom de l'avocat mandataire une signature
comm
6079d3c39ba5988459c5995c
21 novembre 2006
créances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les trois déclarations de créances faites dans le délai n'était pas signée ; que la seule déclaration signée le 30 décembre 1997 portait une signature
61372272cd580146773fd1c5
9 mai 1995
Y..." une signature illisible précédée d'une lettre P./, placée juste devant le nom de cet avocat ; Mais attendu que le signataire de la déclaration n'a justifié ni avoir la qualité ni avoir reçu pouvoir
6137227bcd580146773fd825
6 juillet 1995
X..., avocat ayant reçu un mandat spécial du gérant de la société, porte la mention "PO-Jacques Henri X...", accompagnée d'une signature illisible ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration
6137233dcd5801467740739f
3 février 1999
1997 au secrétariat de la cour d'appel de Colmar, la société Paul Koenig s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 septembre 1997 ; Mais attendu que cette déclaration comporte une signature
61372381cd5801467740aa85
24 mai 2000
. ; que ce mémoire porte une signature illisible ne permettant pas d'en identifier l'auteur ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et
61372341cd58014677407675
19 janvier 1999
X... en qualité de mandataires, et ne comporte qu'une signature illisible précédée des lettres "PO" ne permettant pas d'identifier son auteur ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR
Pôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b7
24 octobre 2023
Pernod Ricard produit un bordereau de livraison de 11 bouteilles de Seagram Gin le 5 mars 2019 par le transporteur Dascher, portant un nom et une signature (illisible) dans la case réservée au client,
6137217ccd580146773f4285
20 mars 1991
déclaration de pourvoi reçue le 20 juillet 1987 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, établie sur un document à en-tête de la société anonyme "Etablissements Baumgartner" porte une signature
61372364cd580146774092b6
9 novembre 1999
que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire ampliatif contenant cet énoncé porte sous la mention du nom du directeur général, une signature
613721a0cd580146773f557b
3 juillet 1991
; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Angoulême établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée Onet, porte une signature
613723dccd5801467740f1b9
2 octobre 2002
pas signée de l'employeur, mais par une personne qui n'avait reçu pouvoir à cette fin que le jour de l'entretien préalable, que la lettre de licenciement était signée par ce mandataire mais avec une signature
613720e0cd580146773ef257
12 janvier 1989
déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne et établie sur un papier à en-tête de la société à responsabilité limitée "Centre Informations Alarmes" porte une signature
61372341cd580146774076b7
la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire ampliatif contenant cet énoncé porte sous la mention du nom de l'avocat mandataire une signature
6137231ecd58014677405a58
5 mai 1998
spécial ; Attendu, cependant, que d'une part, la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que, d'autre part, le mémoire en demande est revêtu d'une signature
61372446cd5801467741420c
13 octobre 2004
contractantes d'adopter ; qu'en réfutant la formation d'un contrat de travail à durée déterminée entre les parties au seul motif que la production aux débats d'une photocopie de fax sur laquelle figure une signature
cr
6079a8af9ba5988459c4e7b6
30 janvier 1973
CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS, QUE X..., A L'INSU DU BENEFICIAIRE, SOUS UNE ECRITURE DEGUISEE ET SOUS UNE SIGNATURE
école IBN Y..., ambassade de Libye et l'Etat libyenc/Mme Samia X
61372378cd5801467740a371
19 avril 2000
. ; Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, qui porte une signature illisible sans préciser
6137226ccd580146773fcdb6
22 mars 1995
X... étant revêtu d'une signature illisible ne permettant pas d'identifier la qualité du signataire ; Mais attendu que M.
civ2
Donne défautc/Mme X
613720b7cd580146773edcf7
22 février 1989
composé, le tribunal aurait violé les articles 454 et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, ce jugement étant revêtu, sous la mention "Le Président", d'une signature
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