de sa mère par [V] [S] qui a imité la signature de sa mère sur les chèques émis en règlement de ces travaux.

Par suite, il ressort de ces constatations objectives qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une signature imitée de Mme [L] [O] mais bien d'une signature différente.

resté dans l'entreprise, avec à l'intérieur un faux contrat de travail avec imitation de la signature de la femme du gérant : ces affirmations ne sont étayées par aucun élément précis, et même à supposer

, qu'elle produit un écrit d'un expert en écriture lequel dit que les signatures examinées ont été imitées et elle prouve qu'elle n'était pas en France à cette date mais au Pays-Bas ; en application des

expose que les procès-verbaux d'audition des collaborateurs de la société Mondy's mettent en évidence les escroqueries organisées par cette société, notamment la fabrication de faux, l'utilisation de signatures

Elle ajoute que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'absence de consentement, manifestée par une absence de signature ou par une signature imitée, comme le vice du consentement,

était fausse même si l'imitation n'était pas grossière.

second bon de commande non signé de la main de Michel X..., mais présenté au responsable du garage comme le vrai bon de commande, a été établi par Philippe Y..., à l'insu du client, et revêtu d'une signature

Par ailleurs, elles déclarent avoir découvert que Mme [E] avait émis des chèques tirés sur le compte de la SARL Restaurant [5] à son profit en imitant la signature de la gérante.

Z... un sens différent ; que les appelants opposent aussi que les mentions manuscrites ont été apposées après leur signature, ce qui était la thèse de leur plainte pénale pour escroquerie ; mais qu'en

l'ordre virement contesté et sur le carton de signature sont de la même main et qu'il y a six discordances entre cette signature et les signatures sincères de Madame [F] sans dire que la signature déniée

ou par une signature imitée, tout comme le vice du consentement, constitue une cause de nullité inhérente à l'une des parties et que l'action en nullité fondée sur l'absence de consentement d'une partie

ou par une signature imitée, tout comme le vice du consentement, constitue une cause de nullité inhérente à l'une des parties et que l'action en nullité fondée sur l'absence de consentement d'une partie

expose que les procès-verbaux d'audition de collaborateurs de la société Mondys mettent en évidence les escroqueries organisées par cette société, notamment la fabrication de faux, l'utilisation de signatures

Par courrier du 26 mars 2019 adressé à la société Partage et Bonheur, Mme [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en lui reprochant d'avoir reproduit sa signature

La déclaration de cession du véhicule de la société apparait porter une signature masquée par le cachet de la société.

La société GES conteste que le contrat en original en pièce 1 soit un faux, portant la signature imitée de l'appelant.

sont rendus coupables de recel successoral par l'usage du faux testament qu'ils ont déposé chez Maître [G] ; - la résistance farouche des intimés et des notaires démontrent qu'ils savaient que la signature