Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article D319-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement
LEGIARTI000051489008
La minute sera signée par les parties qui sauront signer, et par les membres présens du directoire, ainsi que par le secrétaire qui signera seul l'expédition.
Article 4
La convention est signée par :
Article 456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le jugement est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.
Article 14
Par dérogation aux articles 8 et 9, jusqu'au 30 juin 2024, le délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour signer le projet d'accord d'applicabilité des accords signés en application des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction
Article D8-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24
Le service de plainte en ligne met à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte ainsi que la copie du procès-verbal de réception de celle-ci, qui est signé, selon les modalités prévues par l'article 801-1 par le seul
Article L3121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95
L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles.
Article R3221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Pour l'application des dispositions de l'article R. 3221-1, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux
Article R2573-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71
Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.
Article D145-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission.
LEGIARTI000049917551
Le présent accord est signé.
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Article R335-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
La compensation désigne le montant en euros, qui sera de signe positif s'il est dû à l'exploitant, de signe négatif s'il est dû par l'exploitant.
Article 5
Mme Estelle Airault, responsable de la mission “ Appui au patrimoine immatériel de l'Etat ” (mission APIE), reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour signer
Article 1
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe " ― " signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
Article R234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par l'autorité qui l'a conduit. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du magistrat.
Article A47 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83
Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.
Article R162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Dans le cas où une convention n'a été signée que par une ou plusieurs caisses, chacune des autres caisses conserve la possibilité de signer également une convention qui prend alors la forme d'une extension de la convention primitive.
Article 1540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66
En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice.
Article 12
La carte électorale doit être signée par l'électeur.
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