Y... en qualité de représentant des créanciers, sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulier l'acte de signification

Ce jugement a été signifié le 17 juillet 2019 à la société Samka. 3.

X... et d'avoir déclaré irrecevable le recours de celui-ci contre cet arrêté alors que, selon le moyen, l'huissier de justice ne peut, à défaut de signifier à personne, signifier en mairie, qu'à la condition

X... a relevé appel, le 25 février 2002, d'un jugement réputé contradictoire, signifié le 10 avril 2001 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, qui l'avait condamné à payer

Y... et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à personne, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693

22 mars 2012 ; qu'un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel a été adressé à cette société le 10 mai 2012 ; que la société a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions aux parties n'ayant

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal que Jean-Yves Y..., chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction, a été entendu après avoir prêté

des médecins français a délivré à l'encontre de Mme X... une contrainte d'avoir à payer une certaine somme au titre de ses cotisations ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande en nullité

Z... plus d'un mois après sa signification, celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'appel; que la société Secil a invoqué la nullité de la signification qu'aurait été faite à la secrétaire d'une autre

A... au titre de l'année 1985, l'URSSAF lui a fait signifier, le 12 août 1987, une contrainte ; Attendu que M.

significateur, des diligences prévues par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile mais n'a pas constaté que l'huissier de justice avait mentionné les circonstances caractérisant l'impossibilité

Y... et les héritiers de Mme Y... aujourd'hui décédée (les consorts Y...), font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, en se référant à des conclusions tendant à cette fin signifiées la veille

la remise de l'acte ; qu'en l'espèce, l'acte a été délivré à Mme [F] [T] le 15/09/2015 à domicile à une personne présente qui après avoir décliné son identité (Mme [W] [I]) et sa qualité (amie) a accepté

sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'après avoir réouvert les débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur

, elle a soutenu que la signification du jugement était nulle, pour avoir été effectuée au nom de la société Bayer Environmental Science ; Attendu que la société Sopravit fait grief à l'arrêt de déclarer

Le 23 octobre 2017, un commandement de saisie-vente a été signifié à la personne de M.

" tiré du défaut de signification de certains éléments aux héritiers d'Alberto A... sans avoir invité M.

du jugement quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'a pas comparu dans le cas prévu par l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, Pierre Y... s'était vu signifier le jugement dont