En réponse à la fin de de non-recevoir relative à la régularité des assignations, ils soutiennent que le commissaire de justice avait qualité pour signifier les actes, et a procédé aux significations le

Par lettres du 27 juin 2000, le notaire chargé de dresser l'acte au profit de [A] [J] a notifié aux preneurs les conditions de la vente.

Bien que le notaire ait proposé de la désintéresser à hauteur de 27 096,04 euros, la Sarl Ambulance Dole Assistance s'est opposée au versement de la somme.

Le conseiller a donc constaté que n'était pas démontré par l'acte lui-même l'impossibilité de la signification à la personne du dirigeant à ce domicile, rappelant que la preuve de l'impossibilité de signifier

X... qui reprochait à l'huissier et à son ex-épouse de ne pas lui avoir signifié le jugement au lieu où il habitait de façon notoire, en raison de son occupation illégale, sans droit ni titre, de celui-ci

Le 10 janvier 2019, M., [E] a appelé en garantie la société de notaires. 5.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 mai 2005), que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a été admise, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, à la procédure

A..., notaire, lequel s'est dessaisi des fonds provenant de la vente au profit du vendeur ; que le Crédit mutuel, qui avait pris une inscription définitive sur l'immeuble le 27 juin 1991, à la suite d'un

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () " .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Claude Z..., notaire, domicilié ... (3ème), 2°/ l'Etude

Eric X..., tiré de la nullité de la procédure au prétexte que la date visée dans la signification de l'ordonnance querellée serait erronée, la signification d'une décision rendue n'affectant pas la validité

. ; que selon un procès-verbal établi par le notaire commis, il a été décidé de procéder à la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier situé à Bleasheim; que le tribunal d'instance ayant rejeté

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en estimant que la signification à M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2002), qu'une ordonnance de référé du 27 avril 1999 signifiée

" aux motifs que la citation directe devant le tribunal de police de Nantes, délivrée au prévenu le 25 février 2000, l'a été à " Eric A..., pris en sa qualité de président du conseil régional des notaires

D..., E... et P... étaient associés d'une société civile professionnelle de notaires titulaire d'un office notarial situé à [...] ; que, le 14 mars 2008, MM. D... et P... ont signifié à M.

André E..., notaire décédé, demeurant ..., 4 / de M.