dérogations prévues à l'article 6 de l'arrêté attaqué sont légalement justifiées par les nécessités de l'exercice de missions de service public et de l'approvisionnement des populations, ainsi que par la situation

l'administration doit soumettre le litige à la commission départementale lorsque le désaccord porte sur toute question relative à l'application des règles qui régissent les amortissements et les provisions à la situation

régime pénitentiaire qui lui est appliqué ; Que les juges ajoutent que les observations générales faisant état de dysfonctionnements graves au centre pénitentiaire de Fresnes ne portent pas sur la situation

ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué ; qu'au surplus, les observations générales faisant état de dysfonctionnements graves au centre pénitentiaire de Fresnes ne portent pas sur la situation

le moyen tiré de ce que la commission des recours de réfugiés aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de juger si le directeur de l'office avait effectivement procédé à l'examen particulier

D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES tendant à la modification des dispositions du décret du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics afin que soit réglée la situation

la circulation alternée en cas de pollution en Ile-de-France - Dérogations justifiées par les nécessités de l'exercice de missions de service public et l'approvisionnement des populations et par la situation

confort des logements dont l'absence justifie l'intervention financière de l'agence ; que cette directive, qui ne fait pas obstacle à ce que, pour des motifs d'intérêt général ou en fonction de la situation

particulière, notamment de sa situation financière.

électorales ; qu'en application de l'article 73 de la Constitution il appartient au gouvernement d'apporter aux règles qu'il fixe en vertu de cet article L. 16 les mesures d'adaptation nécessitées par la situation

Il précise que, compte tenu de la situation particulière de l'intéressé, les ambassades de l'Angola, du Congo et de la République démocratique du Congo ont été saisies.

particulière, l'accord d'entreprise avait pu déroger à l'article 8 de l'Accord national ; qu'en affirmant qu'aucune situation particulière ne permettait de déroger aux dispositions de l'accord national

;a assignée afin d'obtenir ce remboursement ; Attendu que la société DHL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, les opérateurs, placés dans une situation

des procédures fiscales, cette autorisation n'en doit pas moins mentionner, d'une façon ou d'une autre (par le visa du projet d'assignation par exemple), qu'elle a été prise en connaissance de la situation

avantages : - 0,05 / Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers : - 0,10. / Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou

du 2 juillet 1993 ; 2°/ que se trouve dans une situation particulière en raison des circonstances qui caractérisent ses relations avec l'administration, l'opérateur qui, muni de plusieurs garanties

de situation particulière : + 0 ; Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages : coefficient de situation générale - 0,05 et coefficient de situation

de situation particulière : + 0,10 ; Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : coefficient de situation générale : + 0,05 et coefficient de situation