Le prix d'acquisition est majoré : .... des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux ..." ; Considérant que les apports effectués par les associés d'une société d'attribution ont pour objet de faire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ayant acquis des parts dans la société civile immobilière du ..., lui donnant vocation à la jouissance d'un lot dans cet immeuble, placé sous le régime de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société

Port de Toga Plaisance, en ce qu'aucune exploitation de gardiennage à sec hors hangar n'est prévue au cahier des charges ; 1) ALORS QU'une société d'attribution d'un immeuble en jouissance est tenue

Jacques C..., administrateur judiciaire honoraire, demeurant à Fontenay le Fleury (Yvelines), ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse A..., demeurant à Paris (8e), ..., prise en sa qualité de liquidateur de la société

X..., syndic à la liquidation des biens de la société Amaudry ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Citra-France, Tunzini Nessi, Delacommune et Dumont, contestée par

[L] [F] a attribué à ses enfants des parts de sociétés, attributions constitutives de libéralités ; qu'ainsi M.

Et aux termes de l’alinéa 1er de l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : « Nonobstant toute clause contraire des statuts

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bonneville, 17 janvier 1996), que les sociétés anonymes Grand Hôtel du Parc et Les Enfants terribles ont acquis

d'une subrogation englobant l'action contractuelle de droit commun appartenant aux cédants à l'encontre de leur locateur d'ouvrage ou de toute cession d'une telle action, la cession des parts d'une société

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1988), qu'en 1960, la société Elf Aquitaine, alors associée de la société d'attribution propriétaire de l'immeuble, a installé une cantine dans les locaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme immobilière DU PETIT BEAUBOURG, dont le siège social est à Saint-Maur-des-Fosses

Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juillet 1985), que la société civile immobilière Le Madrid, maître de l'ouvrage, et la société Cérioz, promoteur, ont

1986, la Caisse d'épargne de Lyon a consenti aux époux X... un prêt de 380 000 francs, remboursable en 15 ans par échéances mensuelles, pour leur permettre de financer l'acquisition de parts de la société

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., cessionnaire de parts de la société civile immobilière Résidence internationale du Chay (la SCI) lui donnant vocation à la jouissance à temps partagé pour

règlement de copropriété de la résidence Les Quatre Vents prévoyait que le président de l'assemblée générale était élu parmi les copropriétaires présents, ce qui excluait notamment que les associés des sociétés

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Y..., porteurs de parts d'une société immobilière d'attribution (SCI),

de Paris, au profit : 1°/ de la société Sofal crédit bail, société anonyme, dont le siège était précédemment ... et actuellement ..., 2°/ de la société Sélectibanque, société anonyme, dont le siège

de construction-attribution, et que les décisions prises par l'assemblée générale des associés l'avaient été conformément au statut de la société et au règlement de jouissance, la cour d'appel, qui a