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28 306 résultats pour « société non encore dissoute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720f1cd580146773efabb

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise de construction de logements MAISON PHENIX, société anonyme dont

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CC

soc

613724afcd5801467741788a

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

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civ3

61372270cd580146773fd000

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

limitée Pascal, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, 6 / de la SMABTP, assureur de la société Pinosa, dont le siège social est à Paris (15e), ..., prise en

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cr

édure suivie, sur sa plaintec/Charles X

613725b7cd5801467742002b

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

de la société Sin se sont déroulées au cours du premier semestre 1990 ; que la partie civile a donc pu prendre connaissance pendant ce temps de discussion de l'ensemble des documents sociaux relatifs

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comm

61372415cd58014677412099

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Norbert X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le contrat de société se caractérise par l'affectio societatis, par des apports et par la participation aux bénéfices et aux

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soc

61372388cd5801467740b05c

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMI, dont le siège est ...

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soc

613722c8cd58014677401696

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somatherm, société anonyme, dont le siège est : 53440 Bazoge Montpincon

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cr

613725e2cd5801467742145f

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

à l'acquisition, à l'entretien et au transport des animaux ; que ces gaveurs étaient rémunérés en fonction d'une grille de prix déterminé et discuté par la société La Ferme de Pech Redon ; qu'une partie

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comm

61372331cd58014677406a2d

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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comm

6137235ecd58014677408e27

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

X... soulignait que des comptes avaient été ouverts dans les livres de la banque non seulement au nom du cabinet X... et des sociétés STA Assurances SARL, STA SA et Services toutes assurances SA mais également

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civ1

613720e4cd580146773ef416

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

(Alpes-Maritimes), agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée LE GRAND NORD et non de la société à responsabilité limitée DISCOUNT FOURRURES, comme

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comm

61372693cd58014677426aae

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

de bourse et la Société des bourses françaises a dit que les "mali relatifs aux autres suspens (titres livrés à la société Tuffier mais non encore réglés...) seront colloqués au passif de la société

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comm

6137244bcd580146774144d6

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X... avait encore rappelé, sans être contredit que les difficultés rencontrées par sa société avaient trouvé leur origine dans la décision unilatérale de la société Cholet de réduire d'un tiers le prix

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00161

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Discount Moto Center, dont le siège social est à Évry (91), société en cours d'immatriculation au R.C.S d'Evry représentée par Mme T...

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cr

61372594cd5801467741ef09

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

sous-traitants à sa société ; qu'il n'importe encore que seule une minorité de ces sous-traitants n'avaient pas déclaré ces salariés, cette minorité totalement dépendante de Rapid'Pub suffisant à établir

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61372521cd5801467741b380

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

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cr

6137261bcd58014677422fd7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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comm

613722dbcd58014677402637

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Voyages Point Bleu, société à

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613722cbcd58014677401945

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X...

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comm

61372354cd5801467740864f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Infoparc, société anonyme dont le siège

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