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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:13-DCC-162

droit de la concurrence

15 novembre 2013

15 novembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société coopérative agricole Alliance Agro Alimentaire Coopérative par la société coopérative Sodiaal Union

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ASSISTANCE JURIDIQUE ADMINISTRATIVE ET SOCIALE

SIREN 505192773Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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Radiations

SARL STRATEGIES SOCIALES

SIREN 432127355Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

02/07/2026

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Dépôts des comptes

Celtique Protection Sociale

SIREN 522942721Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

02/07/2026

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Dépôts des comptes

GESTION SOCIALE D'AQUITAINE

SIREN 692720428Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

02/07/2026

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Dépôts des comptes

GESTION SOCIALE APPLIQUEE

SIREN 344724497Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

30/06/2026

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?

ADLC

ADLC:94-D-46

droit de la concurrence

12 juillet 1994

12 juillet 1994

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société R.D.V concernant les prestations de sécurité sociale aux étudiants

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645752

Admin. suprême

5 décembre 1975

5 décembre 1975

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 571, ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF A L'ASSURANCE SOCIALE DES ETUDIANTS, IL EST FAIT APPEL, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758522

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

succession de sa tante, Mlle Marguerite X... ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779784

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

(U.C.A.N.S.S.), dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ... ; l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 1988 par lequel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834137

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

à l'abrogation du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ; 2°) le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007979040

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1992 par laquelle la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à la demande de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980009

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

ET SOCIOPROFESSIONNEL POUR HANDICAPES PHYSIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 1996 par laquelle la commission nationale du contentieux sanitaire et sociale

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007983278

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

ET DE SERVICES" (SRIS), dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la SARL "SOCIETE RHODANIENNE D'INTENDANCE ET DE SERVICES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007984262

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

du régime général et dans les organismes du régime de sécurité sociale dans les mines ont confirmé leur refus de l'inscrire sur les listes d'aptitude pour 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007984364

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007984446

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS SAINT-PONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 1996 par laquelle la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990600

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

et médicaux sociaux de statut public ou privé sont portés en premier ressort, devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007991715

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 février 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962294

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH), dont le siège social est ... (75541),

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973152

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007928602

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

enregistrés les 15 novembre 1994 et 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'HEBERGEMENT DE L'ADULTE HANDICAPE "CENTRE ESPERANZA", dont le siège social

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007946022

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

la décision en date du 10 septembre 1992 et l'arrêté du 14 octobre 1992 du président du conseil général de l'Hérault retirant l'habilitation de l'association à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151033

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058900

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de la

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