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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372642cd58014677424313
3 juin 2004
3 juin 2004
de fonctions et qu'il a utilisé cette raison sociale qui ne correspondait à aucune société ayant une activité au 29 rue Verdi à Nice en la rebaptisant "Société Internationale de Courtage" pour se donner
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6079a8839ba5988459c4db73
8 mars 1966
8 mars 1966
ARBEM N'ETAIT PAS REGULIEREMENT TENUE ET QU'AUCUN LIVRE N'A ETE PRESENTE A A..., SYNDIC DE LA FAILLITE ARBEM ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX PREVENUS, GERANT UNE SOCIETE FICTIVE, DE
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Donne défautc/M. F
613720dacd580146773eeef4
29 mars 1989
29 mars 1989
des procès-verbaux versés aux débats et notamment de celui du 3 décembre 1984 que les agents des douanes ont constaté, au vu des documents saisis, "la mise en place d'un plan de fraude (création de sociétés
Source officielleciv1
6137267ecd58014677426023
6 février 2007
6 février 2007
SNPC sur le fondement d'un titre exécutoire délivré contre l'Etat congolais, par le motif inopérant que la SNPC était une société fictive et une émanation de l'Etat congolais, la cour d'appel a violé
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb9b
21 mars 1977
21 mars 1977
CIVILE CALIFORNIE, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE AU 27 AVRIL 1968, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE CALIFORNIE N'ETAIT QU'UNE SOCIETE FICTIVE DISSIMULANT L'ACTIVITE PERSONNELLE
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00109
3 février 2015
3 février 2015
; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Atlantic Chempharm ne constituait pas une société fictive, contrôlée par M. et Mme X... et créée afin
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43102
22 janvier 1985
22 janvier 1985
N'ETAIT PAS UNE SOCIETE FICTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 8, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, SELON LESQUELS UN AVOCAT NE PEUT POSTULER QU'AUPRES DU TRIBUNAL DE
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00918
4 octobre 2011
4 octobre 2011
, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1844-10 du code civil ; 2°/ qu'une société fictive est une société nulle et non inexistante et
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6079d3559ba5988459c58705
25 juin 1996
25 juin 1996
gérant, dirigeant de fait de la SCI, dont il assurait la quasi-totalité du financement par l'apport qu'il lui avait fait en compte courant, et qu'il résulte de ces éléments que la SCI n'était qu'une société
Source officiellecomm
613720a2cd580146773ecbc9
21 juillet 1987
21 juillet 1987
X... avait poursuivi abusivement dans son intérêt personnel une exploitation déficitaire et qu'il était à la tête d'une société fictive ; que M.
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ECLI:FR:CCASS:2007:C301302
18 décembre 2007
18 décembre 2007
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir constitué le 4 octobre 1996 la société
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f7a
2 décembre 1998
2 décembre 1998
de formation A... à partir du moment où est montré à l'écran le sigle A... ; qu'en dénonçant l'un des mécanismes de la fraude, la domiciliation d'une société fictive dans un centre d'affaires, le journaliste
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00346
25 février 2009
25 février 2009
ni même allégué que la société AFI, qui avait par ailleurs intenté une action en annulation du contrat d'exploitation devant le tribunal de commerce, n'était qu'une société fictive, et qu'il n'était nullement
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6079d34e9ba5988459c583e6
8 mars 1994
8 mars 1994
MPE n'était pas une société fictive dont l'immatriculation et la reprise des engagements antérieurement souscrits par la société Christas holding " auraient eu pour seul but de faire échapper cette dernière
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61372558cd5801467741cec5
19 mars 1992
19 mars 1992
audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société
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61372558cd5801467741cec6
19 mars 1992
19 mars 1992
audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02748
18 décembre 2019
18 décembre 2019
S... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; qu'il lui est d'une part reproché d'avoir entre 2003 et 2006, en région parisienne, sous couvert de diverses sociétés
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6137263bcd58014677423f40
5 avril 2006
5 avril 2006
Canadienne Uniforêt, société fictive constituée par Didier X... et Francis Y..., son avocat, recourant à des prête-noms et à des montages financiers réalisés par des sociétés intermédiaires, établies
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613721c8cd580146773f7458
3 décembre 1992
3 décembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sica, dont le siège est ...
Source officiellesoc
6137240ccd580146774118dd
27 mai 2003
27 mai 2003
X... et Mme Y... ont engagé une action devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société Besson chaussures pour faire constater la fictivité de la société Sylco, faire requalifier les contrats
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SOCIETE FICTIVE
10/04/2022
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