de la rente fixe, alors, d'abord, que le juge aurait prononcé cette solidarité sans être saisi de ce problème, et alors aussi que la solidarité ne se présume pas ; Mais attendu que les juges du fond

X..., caution solidaire de cette société, en paiement d'une certaine somme ; que M.

, la solidarité entre époux ne peut être invoquée par les créanciers qu'en cas d'obligations ayant une source contractuelle, ce qui exclut celles d'origine légale, et qu'en condamnant Mme Y... à régler

défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem et de la présomption d'innocence ; "en ce que la cour d'appel a dit que Zahide X... et Mehmet Y... seront tenus solidairement

d'une volonté de se comporter comme des associés ou de collaborer conjointement et à égalité à un projet commun, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil et le principe de la solidarité entre

[K] et [E] [L] [Z] [P] tenus solidairement au paiement des amendes prononcées contre eux, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 11.

intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2003, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions en réplique et récapitulatives du 6 novembre 2003, la société CGEA avait demandé la condamnation solidaire

[F] et Mme [O] seraient solidairement tenus avec la SARL [1] au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée fraudée et des pénalités afférentes, alors « que la mesure de solidarité fiscale prononcée à l'encontre

sur les dispositions de cette convention pour condamner solidairement M.

violation des articles 55, 59, 60, 405 du Code pénal, 23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bahadourian, solidairement

Selon ces textes, la solidarité édictée pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables. 12.

de pouvoir, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, statuant sur les intérêts civils après décision définitive sur l'action publique, l'arrêt attaqué a condamné solidairement

Le franchiseur fait grief au jugement de le condamner solidairement avec le franchisé à procéder au remboursement sollicité, alors : « 1°/ que la responsabilité civile contractuelle de droit commun du

s'agissant des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, l'arrêt attaqué a condamné Alain X..., au titre de la solidarité, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes à concurrence

commerciale est écartée lorsque la dette est née d'un contrat de fourniture dont l'exécution n'a pas été réalisée pour le compte et au nom du commerçant dont la solidarité est recherchée et qu'il n'est

[V] a été déclaré tenu solidairement avec la SARL Rhône Alpes environnement au paiement des impôts fraudés en application de l'article 1745 du code général des impôts, par un jugement correctionnel du

Z..., et le condamner à payer, solidairement avec lui, le coût des travaux destinés à M.

V... aurait dû relever du régime de cotisant solidaire, pour en déduire que la MSA était fondée à lui réclamer la cotisation de solidarité pour la période 2011-2012, la cour d'appel a violé les articles

La société Carnivar fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la SCI, alors « que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée ; que l'engagement solidaire

Code général des Impôts et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé sine die l'examen des demandes de l'Administration tendant au prononcé de la solidarité