AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372610cd58014677422b0d
14 septembre 1999
14 septembre 1999
violation des articles 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé l'audition d'un témoin, sollicitée
Source officiellePage 3 sur 33874
chambre 1-3
67dbe142d9f47d8f0253edb9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A l'audience du 21 janvier 2025 : * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l’encontre de la SAS BNB GROUP. * La partie défenderesse ne se présente pas.
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