a obtenu le permis sollicité ; que la défense était dès lors fondée à relever la nullité du débat contradictoire ainsi tenu et celle de l'ordonnance de placement en détention provisoire subséquente ;

son action à l'encontre de la société AGF, alors, selon le moyen, que l'assureur qui, après acquisition de la prescription biennale, participe aux opérations d'expertise sans émettre de réserve et sollicite

[R] à solliciter sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France 5.

Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles, dans les matières commerciale et sociale. 2.

[P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les spécialités interprétariat en langues anglaise et arabe. 2.

[N] avait un motif légitime à solliciter et obtenir la mesure d'instruction sollicitée, tendant à l'évaluation de ses titres détenus au sein du FCPE selon une méthode de calcul tenant compte des plus-values

. ; "aux motifs que sur l'opportunité d'un supplément d'information, la partie civile sollicite des mesures proches de celles sollicitées du juge d'instruction et qui avaient été refusées; qu'il n'est

M..., mis en examen notamment des chefs précités, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense

F... n'en avait pas moins intérêt et qualité pour solliciter liquidation de l'astreinte ayant couru du 17 février 2012 au 28 février 2013 ; qu'en déclarant pourtant M.

le coût est inclus dans le prix de journée convenu entre l'établissement et les organismes d'assurance maladie, il est exclu que le praticien, qui intervient à la demande de l'établissement puisse solliciter

fortune ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 mars 2002), qui a déclaré le testament valable, d'avoir refusé d'ordonner l'expertise qu'ils ont sollicitée

fondamentales, et des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'interrogation supplémentaire sollicitée

leur qualité de copropriétaires au sein de la [Adresse 6] et la démolition des ouvrages telle qu'ils la réclament, une telle demande portant atteinte à la consistance même de l'immeuble et donc à sa solidité

Mme A... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique Agriculture-Agro-alimentaire-Animaux-Forêts, spécialité « Estimations foncières ». 2.

violation des articles 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé l'audition d'un témoin, sollicitée

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés pour contester cet avis et solliciter avant-dire droit une mesure d'instruction en application des dispositions des articles

Il s'engageait notamment « à ne pas démarcher les clients de la société Arthwalkjp et à ne pas répondre à la sollicitation et/ou débaucher ses salariés ». 3. Au mois de novembre 2017, M.

[I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques généalogie, propriété artistique, productions culturelles et communication et les

Mme [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la spécialité traduction en langue espagnole. 2.

avait déposé un brevet, la société SAMT technologies (la société SAMT) a conclu en 2009, avec la société Bartec, une convention de coopération et de co-développement comportant une clause de non-sollicitation