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677 477 résultats pour « sollicitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372610cd58014677422b0d

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

violation des articles 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé l'audition d'un témoin, sollicitée

Source officielle

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TCOM

chambre 1-3

67dbe142d9f47d8f0253edb9

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A l'audience du 21 janvier 2025 : * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l’encontre de la SAS BNB GROUP. * La partie défenderesse ne se présente pas.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00099

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

avait déposé un brevet, la société SAMT technologies (la société SAMT) a conclu en 2009, avec la société Bartec, une convention de coopération et de co-développement comportant une clause de non-sollicitation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2fcfbf3fa8f9fc6e1ed8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le tribunal a condamné la SARL à payer la somme de 9 715,20 € (incluant la clause pénale) avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité de 100 € au titre de l'article 700 du

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

67ff722602ef4af389564d01

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le tribunal a ordonné la désignation d'un administrateur provisoire avec les missions demandées et a condamné solidairement les défendeurs au paiement des frais d'avocat et des dépens. L'exécution pro

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372596cd5801467741f038

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

; "aux motifs qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, la Cour est en mesure de s'assurer que la mesure sollicitée n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; "alors que

Source officielle
CC

civ1

61372326cd58014677406153

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

prononcé la résiliation de la convention d'objectifs aux torts du CILRIF, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que la convention ne prévoyait pas que l'OPAC serait déchu du droit de solliciter

Source officielle
CC

comm

6137266fcd580146774258df

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

comportait un juste motif "en raison de l'attitude de la cogérante", après avoir constaté que c'était en sa qualité d'associée qui ne pouvait se voir reprocher des faits de gestion que celle-ci avait sollicité

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412826

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

dont le coût est inclus dans le prix de journée convenu entre l'établissement et les organismes d'assurance maladie, il est exclu que le praticien, qui intervient à la demande l'établissement puisse solliciter

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d633

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

du 7 février 2003 ; qu'il fait valoir qu'il n'a pas été en mesure de bénéficier des dispositions de l'article L. 215-9 du Code de la consommation instaurant au profit du contrevenant le droit de solliciter

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

681f22df0112c53ba0934eca

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La SARL SDI VENTILATION SUD formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée sans que cela n’importe une quelconque reconnaissance de responsabilité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2781bf3fa8f9fc6dcc1b

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Attendu qu’il sera donné acte aux sociétés NAUTI' CAR SERVICES et ALLIANZ I.A.R.D. de leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée par la société ACCES DALLAGE ;

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddb5638cf45b25cd5791

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[P] [X] agissant sur délégation de Madame la Directrice et représentant le Conservatoire du littoral a sollicité un désistement dont il a demandé au juge de l’expropriation de donner acte afin de régulariser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100622

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

M... une indemnité en réparation de ses préjudices , alors « que le juge doit analyser chacune des photographies pour laquelle la protection par le droit d'auteur est sollicitée afin d'apprécier si chacune

Source officielle
CC

cr

ée de trois ans prononcéec/Dany X

613725efcd58014677421a5f

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

blessures involontaires et contravention connexe, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

67a5cc219324999a646f925a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement ; Dans l'hypothèse où le Tribunal serait amené à fixer la résiliation à une date antérieure ou postérieure à celle sollicitée

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

683ed5cb8f105e58d1a5075e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le Tribunal a validé le congé pour reprise et ordonné l'expulsion immédiate de la SARL des locaux, avec astreinte de 300 € par jour de retard. La SARL a été condamnée à payer 21 690 € TTC d'arriérés d

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

67f62ff1a9d5adc260544bba

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

ATTENDU qu'à l'audience la SAS DEUX PONTS déclare se désister de l’instance entreprise à l’égard de la SAS TERRES ROUGES et sollicite un désistement d’instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f62ffea9d5adc260544bfd

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge des référés a condamné la SARL LCE Electricité à payer une provision de 1 483,30 € avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de 300,00 € au titre de l'article 700 du CPC. La SARL LCE Electr

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2fcabf3fa8f9fc6e1ec0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le Tribunal a condamné le défendeur à payer la somme de 10 635,90 € en principal, incluant la clause pénale, ainsi que des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Il a également condamné le

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