Mme T... fait valoir qu'il existe des besoins dans les rubriques sollicitées dès lors qu'elle a été sollicitée à de nombreuses reprises par le commissariat de police d'Orléans et par le tribunal administratif

par les exposants, bien qu'elle ait constaté que celle-ci était également sollicitée en vue de l'exercice d'une action en responsabilité dirigée contre la société La Plaine de Montaigu,

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 30 janvier 1997 qui, pour violence avec arme, a prononcé à titre de peine principale l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter

Y... a comparu seul et a sollicité le renvoi au motif que son avocat était absent. 5. Par ordonnance en date du 23 septembre 2020, M. Y... a été placé en détention provisoire.

de la convention du 6 février 2014 était réputée non écrite et en conséquence de la condamner à payer une indemnité de 7 500 euros à la société Deltalab-SMT, alors : « 1°/ qu'une clause de non-sollicitation

l'assistance d'un avocat, de ce qu'ils peuvent solliciter eux-mêmes un avocat pour l'assister, entraîne, lorsque le mineur, se ravisant, a en définitive sollicité la désignation d'un avocat, lequel a

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la société recevable, alors : « 1°/ que seul l'employeur a qualité pour solliciter l'inopposabilité d'une décision de

V... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique estimations immobilières. 2. Par décision du 12 novembre 2019, contre laquelle M.

Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en annulation de la cession du fonds de commerce alors, selon le moyen, que, dans leurs écritures, elle avait expressément sollicité

de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de conduite malgré une interdiction de solliciter

d'emprisonnement pour les délits et de 1 000 francs d'amende pour la contravention, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 1 an le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter

contrat de travail, alors « que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter

prononcé le divorce des époux Z... aux torts du mari, d'avoir, pour déclarer recevable en appel, la demande en paiement d'une prestation compensatoire présentée par Mme X..., affirmé que celle-ci avait sollicité

assigné à cette fin ; Attendu que le CHRU de Lille fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'augmentation du loyer alors, selon le moyen : 1 ) que le bailleur commercial est fondé à solliciter

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les spécialités généalogie et paléontologie. 2.

2 000 francs, pour la contravention, à une amende d'un même montant et qui a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 4 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait en solliciter

[W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les spécialités « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation

l'exécution forcée d'une vente, en se prévalant de son caractère parfait, ne peut dans le cadre de la même instance en solliciter la nullité pour indétermination du prix, sans se contredire au détriment