à l'arrêt d'avoir jugé que la société Anjou services n'était pas tenue de garantir la SEGM de la dette que celle-ci avait été condamnée à lui payer, alors, selon le moyen, que l'engagement pour une somme

X... étant nommé liquidateur, la SAPISE a assigné la SEM en paiement d'une certaine somme au titre des fournitures d'eau pour une certaine période et en fixation judiciaire du prix de vente de l'eau pour

indéterminée, parce que ne pouvant être fixée au moment de l'acte, n'est pas moins valable dès lors que cette somme étant déterminable, il y a certitude que la caution avait, de façon non équivoque, la

X... au paiement des sommes correspondantes, au fur et à mesure de leur exigibilité ; Attendu que pour condamner M. Y..., solidairement avec M.

indéterminée n'est valable que si la somme est déterminable pour la caution et que cette dernière a pu connaître l'étendue de son engagement ; qu'en l'espèce, la caution s'est engagée à cautionner le

Il retient que l'acte notarié n'a pas été dressé au sujet d'une « prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée », ni même « déterminable », puisqu'il ne constate que l'octroi

La somme sollicitée est déterminable dès lors qu'elle correspond à un pourcentage des sommes sollicitées et la Sas Reydel Automotive France ne peut donc soutenir que la demande n'est pas chiffrée et l'omission

plusieurs préjudices en lien avec ce licenciement illégal ; - elle a subi un préjudice financier résultant de la perte de traitements et primes qu'elle aurait dû recevoir depuis le 29 juin 2016 ; cette somme

bien fondé sur des titres exécutoires portant sur des sommes déterminées et déterminables.

K..., il faut rajouter 10 % pour les congés payés afférents sur les deux sommes, j'ai oublié de l'indiquer dans mes conclusions ».

en toutes lettres et chiffres de toute obligation déterminable le jour de l'engagement ; que si cette somme n'est pas chiffrable, la mention manuscrite doit comporter tout au moins de façon explicite

[B] au paiement de la somme de 71 396,40 € due au 31 janvier 2008, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2007 sur la somme de 29 915,07 € et à compter du 2 décembre 2008 sur la somme de 30

restant dues, le quantum exact de ces sommes n'étant pas déterminable , - dit que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens, - débouté la société ICARE de sa demande présentée

Elle conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de la Ste LOCAM au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Elle conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de la Ste LOCAM au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

s'appliquent, lesquelles n'exigent aucun formalisme particulier pour la validité de l'acte de caution, la validité d'un cautionnement illimité ayant toujours été admise par la jurisprudence dès l'instant où la somme

en lettres et chiffres n'emporte pas la nullité de l'acte, qui vaut commencement de preuve par écrit, alors qu'il suffit que la somme garantie soit déterminable, puisque cela entraîne pour effet que l'objet