; CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE

feux de signalisation situés à l'intersection de la RN3 et de la rue Rabelais, le litige engagé par la Société Transports rapides automobiles et la Compagnie UAP était en état d'être jugé ; que pour statuer

l'article R.212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire et l'article 16 du Décret du 27 novembre 1991 et en audience publique, l'intéressé ayant demandé que les débats se déroulent publiquement, pour statuer

Tribunal de Grande Instance de strasbourg a : w déclaré le Centre Régional de Transfusions Sanguine (CRTS) entièrement responsable de la contamination de Monsieur X... par le virus VHC, w sursis à statuer

Cet arrêt ayant été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Dijon qui a statué par arrêt à la date du 20 juin 1984

Statuant sur la demande de réparation de leur préjudice présentée par les consorts X... au vu du rapport de l'expertise médicale ordonnée en la procédure de référé, le Tribunal de Grande Instance de MONTLUCON

représentants légaux ayant son siège 127 avenue du Général de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP TEYTAUD, Avoué assistée de Maître GONTHIER-ROULE, Toque B.37, Avocat au Barreau de PARIS U.B.P

D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE La SAS SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, venant aux droits de la société SIAP, La SA MARSH La société CECAR & JUTHEAU La SA AXA FRANCE VENANT AUX DROITS DE L'U.A.P

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 90 270. Article 4 : Les autres requêtes de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN et le surplus du recours incident de M. C... sont rejetés.

Elle demande à la cour de : Vu l'article 14 et 15 du Code Civil et les articles 46, 48 et 333 du NCPC, - Dire et juger le Tribunal de Commerce de NANTERRE compétent pour statuer sur l'instance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U.A.P), dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

assigné la SCP LAUREAU JEANNEROT en sa qualité d'administrateur du CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE YVELINES NORD et de commissaire à l'exécution du plan, ainsi que son assureur la compagnie U.A.P

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°4 N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQH2 (Réf 1ère instance : 22/00783) E..U.R.L. EXTREME SECURITE C/ M.

par jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE du 23.04.2001 et pris en sa qualité de liquidateur du Centre Régional de Transfusion Sanguine de TOULOUSE AXA ASSURANCES venant aux droits de l'U.A.P

[L] lui a donné mandat de transférer les fonds sur le compte de la société Lurkcroft, ouvert dans les livres de l'U.B.P. de Paris, ce qu'il a fait ; que, selon M. [F], M.

PAR CES MOTIFS: Statuant dans les limites de l'appel : Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande d'indemnisation de son préjudice de contamination.

SUR QUOI : Attendu que la recevabilité de l'Appel n'étant pas contestée, il sera statué directement sur le fond de l'affaire.

A titre subsidiaire Statuer ce que de droit sur la demande de révocation de M. [O] et la désignation d'un nouvel expert.