2°/ que l'arrêt attaqué a estimé que la caisse nationale d'assurance vieillesse faisait observer à juste titre qu'elle ne pouvait servir la pension de réversion demandée par Mme [V] avant que le statut

civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le Tribunal, après avoir constaté que les extraits d'actes de naissance

de mise en état du 3 janvier 2022, Constate que le juge français est compétent Dit que la loi tunisienne est applicable ; Prononce le divorce sur le fondement de l’article 31 du nouveau code du statut

obstacle à la possibilité pour tout individu de changer à son gré de statut personnel ; M.

décret attestant d'une telle renonciation de la part de sa grand-mère maternelle ; que dès lors, madame Zohra X..., qui n'entrait dans aucun des cas délimitant le statut personnel de droit commun et alors

Sur le moyen unique, pris de la violation du statut personnel de l'adopté ; Attendu que les juges du fond ont relevé que M. et Mme X... répondaient aux conditions légales de l'adoption simple selon

gens et leur statut juridique dans le but de faire du statut personnel l'élément central dans la protection de l'identité culturelle des individus ; que tel est le sens de la formule inscrite dans le

gens et leur statut juridique dans le but de faire du statut personnel l'élément central dans la protection de l'identité culturelle des individus ; que tel est le sens de la formule inscrite dans le

Mme Jessy X..., eu égard à la différence de statut personnel de ses deux parents, est de statut civil de droit commun. Elle vit en concubinage avec M.

de cette dissolution sont soumis au statut personnel hébra'que marocain, a : - vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981, - dit que la dissolution du mariage et les effets personnels de cette

Il avait alors été admis que les Marocains immigrants en Algérie conservaient leur statut personnel.

compétente pour déterminer leur statut personnel, un simple contrat de " ketouba " non suivi de célébration devait être considéré comme valant mariage, l'arrêt attaqué serait dépourvu de base légale au

PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QU'AU COURS DE CETTE PERIODE LITIGIEUSE, L'INTERESSE A TRAVAILLE A L'AMBASSADE DE FRANCE EN CHINE OU, EN RAISON DE SON STATUT

gens et leur statut juridique dans le but de faire du statut personnel l'élément central dans la protection de l'identité culturelle des individus ; que tel est le sens de la formule inscrite dans le

Il affirme que la loi syrienne sur le statut personnel ne comporte aucune disposition quant à la forme que doit prendre cette reconnaissance.

Par un acte de recueil légal dit " kafala " établi par le président de la section du statut personnel près le tribunal d'El Othmania le 22 décembre 2020, M.

que, par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé que les requérants et l'enfant étant de nationalité marocaine, il y avait lieu de faire application de l'article 83 du Code marocain du statut

seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce entre les époux X..., l'arrêt attaqué a fait application de l'article 56 du Code du statut

L'article 31, alinéas 1 à 4, du Livre second du code du statut personnel tunisien du 13 août 1956, consacré au divorce, qui ne peut avoir lieu que devant le tribunal selon l'article 30, dispose : «

X..., alors, selon le moyen : 1°) que suivant l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 les personnes dont le statut personnel est le statut civil coutumier kanak sont régies en matière