de travaux conclu par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur stipule que les situations ou décomptes de travaux sont présentés à l'architecte en trois exemplaires originaux, au plus tard le dernier

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 septembre 1991), que, par marché du 9 avril 1986, la

), à l'entreprise sortante (ancien titulaire du marché) et à l'ensemble du personnel concerné tel que défini par cet accord. 6.

contraires portées au présent document" et que l'article 3-1-1 des conditions générales auquel il n'était dérogé par aucune clause contraire, stipule que "la mission générale de l'architecte pour une

l'émetteur peut lui-même solliciter de l'entreprise de marché la radiation de ses titres, lesquelles doivent s'apprécier au regard des seules stipulations contractuelles liant la société

de travaux de construction à la société ; qu'une clause d'équilibre économique concernant les prix des constructeurs y était incluse, que le délai de signature du marché était prévu huit mois après la

et de pénalités de retard ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Timmers fait grief à l'arrêt de dire que le marché conclu avec la société Bolloré est un marché à forfait et de réduire à la

MARCHE FRAIS DRIVE a réglé l'intégralité du marché à COREAL selon les factures reçues.

par le marché, a violé l'article 1793 du Code civil par sa décision infirmative qui qualifie le marché de forfaitaire" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat prévoyant

Paris terminal et les autres intervenants sur le marché de référence et sans rechercher si celles des conditions purement commerciales stipulées auxdites conven- tions, détachables des modalités d'organisation

sous-traitant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1996), que la société GTM BTP, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société GTM construction, maître de l'ouvrage, a, par marché

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2023) et les productions, le 21 août 2019, la société Biophytis, société française de biotechnologie dont les titres sont admis aux négociations sur le marché de

à raison des travaux relatifs aux baies, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le maître de l'ouvrage n'avait pas, en cours de chantier, demandé de déplacer celles-ci quand le marché prévoyait

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-15.902 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société JC Sport Marcq

La société Bissessur ayant résilié le contrat avant la fin des travaux, la société Isik l'a assignée en paiement de factures et en indemnisation pour la perte subie à la suite de la résiliation du marché

le moyen : 1 / qu'aucun contrat ne peut être modifié au prétexte que la situation révélée lors de son exécution était imprévisible lors de sa conclusion ; qu'il en est plus spécialement ainsi du marché

La société Deca propreté IDF a repris, à compter du 1er janvier 2019, le marché de nettoyage du conseil général des Yvelines, précédemment attribué à la société Arc-en-ciel IDF Ouest. 3.

avait un caractère forfaitaire et rejeter, en conséquence, les demandes en paiement de travaux supplémentaires, l'arrêt retient qu'un prix global et forfaitaire était stipulé dans la lettre de commande