l'avoir condamnée à payer à la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas, diverses sommes ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur les stipulations

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mai 1989) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les stipulations des actes notariés, qui subordonnaient

la seule instance compétente pour statuer sur les litiges (relatifs notamment au présent formulaire de demande des clubs) entre le club et la FIFA et/ou les confédérations (et leurs membres) tel que stipulé

, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'un bonus laissé à la libre appréciation de l'employeur ; qu'en énonçant que les stipulations de l'avenant signé par M.

tant à la construction des bâtiments qu'à leur mise en état d'habitabilité, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, très subsidiairement, si la cour d'appel avait entendu voir dans la stipulation

du contrat d'assurance ; que par suite, l'action en répétition fondée sur un manquement de l'assuré aux stipulations du contrat résultait nécessairement de ce contrat et était comme telle soumise à la

que l'événement prévu se réalise; qu'en l'espèce, la condition stipulée par les parties étant que le terrain soit classé par le plan d'occupation des sols en zone constructible, ce qu'une modification

moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non concurrence stipulée

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts du contrat de prêt souscrit le 4 juillet 2000, et de la condamner à payer aux emprunteurs un trop perçu d'intérêts ainsi

X... ne s'était jamais manifesté dans le délai stipulé pour la réalisation de la vente et n'avait pas justifié dans ce délai de l'obtention du prêt, de sorte qu'était inopérante une attestation bancaire

mentionnant que le capital était non garanti" ainsi qu'une clause mentionnant l'existence d'un risque de défaut de la société", quand la seule remise de documents contractuels et les stipulations claires

dans le contrat de franchise est valable alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait qu'une clause d'un contrat puisse procurer un avantage à un tiers ne suffit pas à caractériser l'intention de stipuler

Y... de ses fonctions de mandataire des sociétés du Groupe Etoile jusqu'à l'expiration du préavis ; qu'en affirmant néanmoins que le paragraphe 6 relatif au préavis de démission stipulé dans le contrat

pour objet de définir (en réalité redéfinir) "les modalités de procédure d'arbitrage" ; qu'en déduisant de ce constat que les parties n'avaient pas entendu remettre en cause la renonciation à l'appel stipulée

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 15 mai 2012 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail', ainsi libellé : 'Compte tenu

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations d'intérêt des prêts, de leur substituer le taux légal en vigueur au jour de la souscription des prêts, de la condamner à payer aux emprunteurs

d'avoir, en conséquence, ainsi jugé, fût-ce par un chef de dispositif implicite, que le préjudice subi pouvait excéder la somme de 5 millions de francs prévue à titre de dommages-intérêts par une stipulation

15,75 % à compter du 1er janvier 1993 alors, selon le moyen, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation