39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Application des stipulations contractuelles relatives à l'indemnité due par le cocontractant en cas de mise en régie.

clauses administratives générales (CCAG), la société Canal Sud a demandé réparation de son préjudice ; Attendu que pour décider que le préjudice devait être indemnisé par application des seules stipulations

[J] correspondant à 50 % du plafond contractuel applicable à la garantie gel conformément aux stipulations contractuelles mais a refusé de prendre en charge les dommages immatériels, et notamment les pertes

lunettes, la société YSL, après saisie-contrefaçon dans les locaux de ces sociétés, a assigné les sociétés Prestige optique et technique de lunetterie en contrefaçon de marque et en violation des stipulations

français (l'assureur) et la CPAM de la Gironde ; Attendu que, pour débouter l'EFS de son action en garantie à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce qu'à la date des faits, conformément aux stipulations

réalisation de l'immeuble emportera apurement de l'intégralité du passif et que seule Mme X... peut mettre son bien en vente, tous comptes devant être faits ensuite avec la société Carpi conformément aux stipulations

sur la base desquelles ont été adoptées les dispositions revendiquées, l'indemnisation de ces frais ne constitue pas une obligation mais une simple faculté, que le salarié ne se prévaut d'aucune stipulation

et à fournir pour l'exécution de ses obligations une garantie bancaire qualifiée de "Performance Bond", garantie applicable dans un délai de 30 jours après son entrée en vigueur ; que, selon les stipulations

les seules cessions notifiées aux débiteurs cédés, ce qui n'était pas le cas des cessions litigieuses ; Attendu que pour accueillir la demande de la Banque San Paolo, l'arrêt retient que les stipulations

recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 février 1990, notifié à Gérard Z... la résiliation du contrat; que le véhicule n'ayant pas été restitué par le preneur en violation des stipulations

police unique de chantier a été souscrite auprès de la société Axa, qui a également accordé à la SCI une garantie au titre de sa responsabilité civile de promoteur ; que des non-conformités aux stipulations

salariés de l'établissement de Saint-Quentin-Fallavier de l'entreprise LDS, dont Mmes X... et Y..., ont été informés par lettre du 5 janvier 2000 que la société envisageait de modifier diverses stipulations

victime Mme X..., son assureur, la Préservatrice foncière assurances (PFA) aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société AGF IARD, tenu à prendre en charge les honoraires d'avocat au regard des stipulations

paiement ; Attendu que pour rejeter la demande du fournisseur tendant à voir condamner solidairement les cautions à lui payer la somme de 4 487,05 euros, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, sauf stipulation

société pour lui permettre d'apurer le solde débiteur de son compte ; que la première échéance de remboursement de ce prêt étant demeurée impayée, la Fortis banque, après avoir rendu, conformément aux stipulations

Bordeaux ; Attendu que pour débouter l'EFS de son action en garantie à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés, que pour la période considérée, conformément aux stipulations

Une ordonnance de référé a condamné la SCI à achever la maison conformément aux stipulations contractuelles. 5. La SCI a terminé la maison, mais sur des fondations mal implantées.

X... a soutenu que la SNC La Pipe ne pouvait invoquer une garantie du passif stipulée en faveur de M.

à vendre à chacun des consorts O... une parcelle parmi celles dont la surface est comprise entre 450 et 620 m2, l'arrêt retient que, compte tenu de la modification des règles d'urbanisme et des stipulations

réception des travaux, la société Beghin Say a assigné le fabricant, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, en réparation du préjudice causé par la fourniture d'un matériau non conforme aux stipulations