X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° A 17-10.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

44 de la loi du 27 décembre 1973 ; alors, d'autre part, que le droit au nom est un attribut de la personnalité ; que celui qui n'a aucun droit sur un nom ne saurait prétendre interdire son utilisation

X..., propriétaire des parts et actions des sociétés CGS, les a cédées avec faculté de substitution à M. de Y..., au prix de 175 millions de francs, auquel devait s'ajouter une somme de 25 millions de

à compter de cette date ; que, cependant, Me A..., liquidateur judiciaire de la SARL Nense, déjà destinataire d'un projet d'acte de substitution concernant un autre marché de la société débitrice, avait

époux Z..., A..., M.

qu'elle a versées pour la période du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1995 ; que l'URSSAF, après avoir rejeté la demande de la CCPB, l'a mise en demeure de payer une certaine somme, pour la période postérieure

en qualité d'associé de la société Vendôme Développement, "sans autre précision", ne permettait pas de lui attribuer la qualité de codébiteur solidaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement

Cyril X..., devenu majeur, a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la substitution du nom de sa mère à celui de son père sur le fondement de l'article 334-3 du code civil ; Attendu

X..., engagé le 17 juin 1997 en qualité de "chargé d'affaires senior" par la société Unibail, a bénéficié de l'attribution d'options de souscription d'actions en mars 1998 et en mars 1999 ; que, licencié

Le dossier a été communiqué au procureur général.

P... et L... ; que quant au montant des honoraires dus, M.

Aux termes, d'une part, du paragraphe a) du troisième de ces textes, le personnel de l'entreprise, engagé avant le 1er mai de l'année en cours et en service le 1er décembre a droit a une autorisation d'absence

J..., lorsqu'il a présenté sa requête en nullité ; que cet éventuel moyen de nullité n'a pas été présenté à la cour par l'un ou l'autre des mis en examen, lorsqu'ils ont présenté, en ce qui concerne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nantes Z...

pays de l'Union européenne, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans l'arrêt X...

pays de l'Union européenne, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans l'arrêt X...

(le chirurgien) a opéré M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...

FROUIN, président Arrêt n° 281 FS-P+B Pourvoi n° X 16-19.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR