a eu pour effet de faire échapper l'autorisation qui devait être donnée par l'assemblée générale à l'exigence d'un vote à la double majorité qualifiée, les travaux ainsi réalisés ayant entraîné une augmentation

le bénéficiaire de cette faculté reconnue, qui n'a pas encore la qualité de cédant, décide ultérieurement de l'exercer, pour céder sa qualité de partie à un tiers, ainsi qu'il y est d'ores et déjà autorisé

X..., ès qualités, a assigné M.

de fuel domestique a entraîné, outre un détournement commis au préjudice de la société Carrefour et une tromperie sur les qualités substantielles d'un produit, une fraude douanière, les taxes applicables

[H] [S] la qualité de seul contractant du bail, « qu'une lettre-avenant au bail venant constater la substitution du preneur a été signée pour le bail « Coq and Cook », c'est-à-dire le lot « B 7 », le 24

L.517 du Code de la santé publique, 4 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé par substitution

pris livraison auprès de l'Union des caves coopératives agricoles de la Cézarenque (l'Union des caves coopératives) d'une certaine quantité de vin par l'intermédiaire de la société Claude X..., présentée

de la compagnie Axa courtage IARD, la société Ceba en qualité de sous-traitant de la société CBB pour la fourniture et la pose des éléments en béton de fibres, procédé Wintec ; que la SCI a refusé de

A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Cart expert X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

X... a constitué la société AD et a notifié au bailleur la substitution de cette dernière à la société Orino dans les droits et obligations issus du bail ; que la société René Vignand et la société Orino

; - surtout, cette substitution n'a pu rester de la part de la banque au stade de simples pourparlers avant la cession auxquels elle n'aurait pas donné suite en ce qu'elle a fait signer

A..., demeurant la Barre de Semilly à Saint-Jean-des-Baisants (Manche), pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Willian Harvey, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

et la levée de l'option traduisaient sa mauvaise foi dans l'exécution de la promesse, puisqu'il a attendu la levée de l'option pour remettre en question son intention d'accepter cette substitution dont

privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et que, d'autre part, l'acte de cession de parts sociales du 25 août 1992 versé aux débats prévoyait en son article 8 une substitution

[R] [W], personne qualifiée travaillant au sein de ce service, celui-ci ayant réceptionné et accepté la mission qu'il a réalisée après avoir prêté serment. 15.

octroyées, diffusé, jusqu'à mi-août 2009, un discours dénigrant sur les spécialités Ratiopharm auprès de professionnels de santé exerçant en milieu hospitalier et en ville, a infligé une sanction pécuniaire

Etienne Z... a donné à bail un appartement à son fils André, qui l'a occupé jusqu'en 1970, époque à laquelle, veuf depuis 1965, il a quitté les lieux, y laissant ses enfants majeurs, dont Mme Patricia

[G] qui d'une part ne justifie pas avoir informé le vendeur et le notaire de ses demandes de prêt en temps utile, d'autre part n'a pas justifié à temps des refus de prêt auprès de l'agence, enfin a tenté

justifiées, a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles

société Usinor, faisant valoir qu'elle cessait la fabrication des feuillards, a rompu ses relations contractuelles avec la société Chaillous ; que cette dernière a assigné son ancien mandant en paiement