Sur la prime de vacances pour 2006 : L'accord de substitution du 31 mars 2006 précise que 'l'ensemble des primes fixes en vigueur au 31 mars 2006, et qui ne font pas l'objet d'une substitution vers

d'une substitution vers une nouvelle prime créée par le nouveau statut, sont transférées dans le complément individuel de salaire mensuel'.

Sur la prime de vacances pour 2006 : L'accord de substitution du 31 mars 2006 précise que 'l'ensemble des primes fixes en vigueur au 31 mars 2006, et qui ne font pas l'objet d'une substitution vers

qui lui était proposée, et que l'obligation contractée était distincte d'une obligation de substitution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

de travail sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement à cette substitution ; qu'en énonçant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la SCP Y...

Toutefois, par substitution de motifs, et faute de preuve d'un préjudice, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts en découlant.

La Société de conseil en bâtiment (la société SCB) a signifié, le 18 décembre 2007, à l'indivision [K] sa substitution au bénéfice de l'avant-contrat et son intention d'acquérir la parcelle aux conditions

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la déclaration de culpabilité d'Alain B... du chef du délit de substitution

l'arrêt d'avoir dit qu'il était tenu de garantir M. et Mme B... de l'intégralité de la somme versée par eux, en leur qualité de caution, à la société Cart, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si le dommage

; que l'ensemble de ces transactions ont fait l'objet, courant 1999, d'actes authentiques devant Me A..., notaire à Quingey avec référence pour la SARL JMI d'une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès

Usinor, faisant valoir qu'elle cessait la fabrication des feuillards, a rompu ses relations contractuelles avec la société Chaillous ; que cette dernière a assigné son ancien mandant en paiement de dommages

B... a préparé un projet en ce sens, emportant également régularisation de la substitution de la société Foncinvest dans le bénéfice de la promesse par la société civile immobilière [...]

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, de prime de qualité, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour

attaqué (Grenoble, 10 mars 1998), que la société civile immobilière Hegéald (la société) ayant été déclarée adjudicataire de parcelles, la commune de Grenoble a exercé son droit de préemption par substitution

testament reçu en la forme authentique le 13 février 2009, il a indiqué qu'il désignait son fils Janick bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie ; que le curateur a donné son accord pour la substitution

une inscription d'hypothèque sur les lots attribués en pleine propriété à l'emprunteuse ; qu'en décidant qu'une telle mission avait une nature contractuelle et résultait d'un mandat bien que la substitution

appréciée à l'aune des dispositions de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956, rendue applicable à la relation de travail par un accord de substitution

de vente, avec intérêts au taux légal à compter du versement desdites sommes, d'autre part, que les notaires et les sociétés venderesses soient condamnés à leur verser différentes sommes à titre de dommages