Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et désigné Me [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de déplacement perçues par le salarié ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à se référer au taux horaire mentionné sur les bulletins de salaire, et a refusé de prendre en compte les suppléments perçus

indemnités de déplacement perçues par le salarié ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à se référer au taux horaire mentionné sur les bulletins de salaire, et a refusé de prendre en compte les suppléments

de la SEITA, estimant que le supplément de rémunération devait, en l'absence de dispositions contraires, s'appliquer à la nouvelle plage horaire fixée par l'accord d'entreprise et s'étendant de 20 heures

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre du solde de ses droits à intéressement et à supplément d'intéressement.

familial qu'en janvier 2017; elle est donc fondée à solliciter la restitution de la part du supplément familial indûment perçue par la salariée avant cette date.

Sur ce, la Cour La salariée, à l'appui de son appel reprend les arguments développés en première instance. Elle nie avoir bénéficié de la mise en place des 35 heures.

ce salaire reconstitué à temps plein de 2 993,91 euros les rappels de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année, de mesures FTV et de supplément familial.

A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis à sa charge au titre de

6S/E/17 au salaire de base de 3 211 euro* salarié 2, B-21/N-11 au salaire de base de 3 360 euro* salarié 3, Groupe 6S/E/20 salaire de base de 3 384 euro.

La société fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail était à temps complet et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, de prime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales assorties des pénalités pour manquement délibéré ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2016 et la réclamation préalable de M.

pendant trois ans, et avec demi-salaire pendant deux ans ".

A la suite d'un procès-verbal de carence aux élections du Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié

de base et le rappel de salaire Considérant que pour statuer sur la demande de rappel de salaire formée par Mme [J], il convient de déterminer le salaire de base de l'appelante dans le cadre d'un contrat

du salarié, par application du plan social, auprès de l'antenne mobilité, à l'effet de l'aider dans ses recherches d'un nouvel emploi; qu'ainsi en considérant comme insuffisamment motivée la lettre

matériellement incompétent pour statuer sur la légalité de la clause conventionnelle instituant un supplément familial et subsidiairement de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ce

obligation de reclassement qu'à l'aune des mesures mises en oeuvre par ce dernier pour assurer le reclassement individuel des salariés, sans pouvoir se fonder à cet égard sur l'insuffisance du plan de