A dès lors que la faute qu'il impute au service du casier judiciaire national, tenant à l'absence de suppression de la mention de la peine d'amende de 2 000 euros à laquelle il a été condamnée le 11 avril

termes de l'article 34 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers

l'administration dont le contrôle relève de la juridiction administrative ; - le service du casier judiciaire national a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne supprimant pas d'office

ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1970 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE GRAY PORTANT SUPPRESSION

D'une part, aux termes de l'article 2-7 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires

deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions

L'article L. 581-40 du même code dresse la liste des agents habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de cet article, outre les officiers de police judiciaire.

de l'arrêté de suppression de l'office du 22 juin 2006, ni à l'occasion de la décision du 11 juillet 2006 ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000,

En cours de procédure, le dépôt des sociétés CMAV et SMM a été enregistré par l'Institut National de la propriété industrielle (I.N.P.I.), après suppression d'office, sur notification d'irrégularité émise

    Le droit interne pertinent Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 (modifié par le décret n° 86-728 du 29 avril 1986) relatif aux créations, transferts et suppressions d’offices de notaires

civil ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions

prévues par leur statut. " ; que l'article 21 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers

de son office vers la résidence d'Orsay.

prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé. " ; que le décret du 20 mai 2016 modifie également l'article 39 de ce décret du 14 août 1975 en prévoyant que " Les suppressions

Aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde

Aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions