Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 412-20 du Code du travail, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 12 de l'avenant du 17 avril

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt.

, et le comportement de son employeur ; que partant, en retenant que « Madame Y... n'a jamais contesté ces suppressions de primes jusqu'à son licenciement soit pendant plus de dix ans », la cour d'appel

niveau effectuant le même travail, mais affirme que la différence est toujours justifiée par le processus de restructuration du système de rémunération visant à le simplifier et à l'unifier par la suppression

moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée la suppression temporaire d'une prime qui n'est pas décidée dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que la suppression d'une

a déjà été observé qu'elle ne pouvait se dispenser du consentement sans équivoque du salarié, ni au moyen d'entretiens d'évaluation ou de toute autre pièce elle ne tente de faire ressortir que la suppression

Bordeaux, le 8 septembre 2008, en qualité de serveuse à temps partiel, puis à temps complet à compter du 1er septembre 1999 ; qu'estimant que l'employeur lui avait retiré un avantage contractuel par la suppression

motivée par des motifs d'ordre économique, ce licenciement a nécessairement un caractère économique ; qu'en estimant cependant, que le licenciement prononcé, en raison du refus du salarié d'accepter la suppression

temporaire, pour l'année 1999, de la prime de treizième mois, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / qu'enfin, en exigeant que les difficultés économiques de nature

d'habillage et de déshabillage, de repos compensateurs et de la prime d'assiduité du 1er semestre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêts, pendant toute la durée du prêt ...

décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet, commissaire de la République du département de l'Aube lui supprimant une prime

Par délibération du 25 janvier 1995, le conseil d'administration a approuvé le principe de la suppression des primes et des indemnités initialement regroupées dans le complément indemnitaire et a décidé

niveau effectuant le même travail, mais affirme que la différence est toujours justifiée par le processus de restructuration du système de rémunération visant à le simplifier et à l'unifier par la suppression

niveau effectuant le même travail, mais affirme que la différence est toujours justifiée par le processus de restructuration du système de rémunération visant à le simplifier et à l'unifier par la suppression

niveau effectuant le même travail, mais affirme que la différence est toujours justifiée par le processus de restructuration du système de rémunération visant à le simplifier et à l'unifier par la suppression

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-40 et suivants du Code du travail; et alors, d'autre part, que la suppression d'une prime infligée par un employeur en raison

Pour justifier du respect de la condition d’urgence exposée au point 2, Mme A... prétend que la suppression de primes induite par sa suspension lui fait perdre 705,51 euros par mois.