convocation adressée aux conseillers municipaux pour la séance du 19 février 1993, et le second tiré de ce que les dispositions de l'article R. 311-34 du code de l'urbanisme, n'autorisant pas en cas de suppression

humide viendront compenser la suppression de deux zones humides ; le rapport du commissaire enquêteur est insuffisant : à défaut d’une analyse sérieuse des observations formulées au cours de l’enquête

[L], les époux [O] soutiennent que le règlement d'une ZAC constitue l'un des éléments composant le Plan d'Aménagement de la Zone (PAZ), lequel cesse d'être applicable à compter de l'approbation par la

les fonctionnalités et la continuité écologiques, l’occupation du sol, le foncier, la voirie et l’accès, le patrimoine, les paysages, les servitudes et plan de prévention des risques, pour écarter la zone

Aux termes des dispositions générales du PLU relatives aux zones humides avérées repérées sur le document graphique et les zones vulnérables (zone humide probable) identifiées dans la carte des zones humides

Or, les mises à jour du rapport de présentation s'agissant de la production de logements pour le mettre en cohérence avec les chiffres du projet d'aménagement et de développement durables, de la suppression

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

développement durable ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme en raison de la trop grande précision de l'OAP n°10 s'agissant de la Pointe de Verneuil ; - la suppression

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme applicable à la date de création de la zone, " Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique

La suppression de la zone espaces verts existante alléguée par la SNTPP du fait de la mise en place du revêtement préconnisé n'est pas contestée puisque le but était de réaliser un confinement des remblais

Si les requérantes font valoir que dans un contexte de raréfaction du foncier constructible, la suppression des zones 1AUlg1 à 1AUlfl6, 1AUp1, UDn**, 1AUp2, seules susceptibles de garantir la réalisation

public ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que des modifications, et plus spécialement celles portant sur les projections de logements à bâtir et la suppression

La modification apportée au projet de PLU tenant au reclassement en zone naturelle des parcelles ainsi classées en zone 1AUi, ainsi que la suppression subséquente de la zone 1AUi et de l’OAP correspondante

le territoire de la commune de Malaucène est illégal dès lors que son abandon, adopté par une délibération du conseil municipal de la commune de Malaucène le 26 octobre 2020, était acté ; - la suppression

1AU, en zone A.

A cette fin, ce document prévoit la réduction, la modification et la suppression de certaines zones qui étaient jusqu'alors constructibles. Ainsi, et contrairement à ce que soutient M.

Si la décision du 24 mai 2019 fait référence à la suppression de la zone non aedificandi, cette seule circonstance ne saurait suffire à démontrer, au vu de la réponse du 8 juillet 2019, que l'autorité

tampon, situation que l'on peut assimiler à une suppression de cette zone ; il n'est pas justifié de la nécessité de telles installations et constructions à un tel emplacement avec l'orientation 3.2 du

Ub, à l'est, et pour partie en zone Nj, à l'ouest, jouxtant une zone Ux.

Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111