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53 783 résultats pour « suppression du poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de Seine-Saint-Denis a indiqué à Mme R... que l'ARS lui avait demandé de mettre fin à son affectation à la direction de l'IMP Le Nid et lui a confirmé son changement d'affectation en raison de la suppression

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd983a5eb9887730ca303c5

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

janvier 2016, où vous étiez assisté de Monsieur [K], et au cours duquel nous vous avons exposé les raisons qui nous ont conduits à envisager votre licenciement pour motif économique pour cause de suppression

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd912cacfd3eead3966a711

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[L] son licenciement pour motif économique lié à la suppression de son poste en raison de l'arrêt de l'activité du point de vente 'Tarte Julie' à [Localité 3] au 31 decembre 2014 et de la nécessité de

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9b2

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

CGC en 1984 ; que la compagnie, après avoir envisagé de lui confier, en 1987, d'autres fonctions qu'elle a refusées, a engagé une procédure de licenciement pour motif économique, en raison de la suppression

Source officielle
CA

21e chambre

5fd984ba6d00ae743f490d8c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[C] a été informé qu'il appartenait à l'une des catégories professionnelles affectées par des suppressions de postes, qualifiées de 'Population 1" et qu'il était dès lors 'prioritaire pour bénéficier des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02209

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

candidat au second tour ayant eu lieu le 26 juillet 2005 ; que le 15 novembre 2005, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié pour refus persistant de se présenter à son poste ;

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4f8

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

d'appel ne se convainct pas de ces embauches ; alors, encore, que la cour d'appel conteste la baisse d'activité en relevant de nombreuses embauches ultérieures, ce qui n'est pas déterminant puisque la suppression

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201272

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

occupé par Mme X... grâce à la mise à disposition convenue avec la SELARL du docteur Z..., le centre médico-chirurgical avait envisagé la suppression du poste de manipulatrice en radiologie occupé par

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe37f

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

embauché le 2 juin 1978 par la société TS batteries en qualité de délégué commercial, puis a été promu chef d'agence ; que la société ayant décidé une restructuration de l'entreprise comportant la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00785

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

ne justifie pas avoir envisagé des mesures de formation ou d'adaptation au profit du salarié afin d'assurer son reclassement interne, que si la lettre de licenciement mentionne la suppression du poste

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e738

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

de carrière de l'enseignement agricole privé ; que si le statut de maître de carrière ouvrait droit à un contrat de cinq ans renouvelable et résiliable selon des modalités précises (faute lourde, suppression

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3f1

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Y... avait été prononcé en raison de la suppression de son poste de directeur de magasin qui avait été déjà décidée par les acquéreurs qui désiraient exploiter le fonds eux-mêmes ; que cette circonstance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007738717

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

X..., lequel n'a donc pas été remplacé par ladite personne dans le poste qu'il occupait et qui a été effectivement supprimé en 1976 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette suppression de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661922

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 SUSVISE, "EN CAS DE SUPPRESSION DE SON POSTE, LE PRATICIEN A TEMPS PARTIEL PEUT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00946

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Express International, qui faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au cours de l'année 2014, une réorganisation entraînant des suppressions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00943

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Express International, qui faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au cours de l'année 2014, une réorganisation entraînant des suppressions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00944

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Express International, qui faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au cours de l'année 2014, une réorganisation entraînant des suppressions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01476

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

pas l'élément matériel du motif économique en ce que la société PETISAL avait visé, dans la lettre de licenciement, une suppression de poste et non la suppression d'un emploi, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007732461

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

société Lavojet a connu un fort ralentissement de son activité en 1983 et 1984, se traduisant par des pertes d'exploitation ; qu'elle a par suite procédé à une restructuration se traduisant par la suppression

Source officielle