de son poste de VRP était justifiée par la réorganisation de l'entreprise qui, en raison d'une orientation nouvelle, avait eu pour effet de réduire la clientèle des particuliers ; qu'en se déterminant

Me [H] [D] a été désigné initialement pour régler sa succession. Par testament olographe du 18 décembre 2014, la défunte a désigné six légataires universels et deux particuliers dont M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Pierre X... à payer à Me Y..., ès qualité d'administrateur provisoire de la succession

, désigné un notaire pour y procéder, ordonné une expertise pour l'évaluation des biens composant la succession et dit que la délivrance des legs particuliers devait être demandée à M.

l'encombrement du rôle de cette juridiction qui en soi n'est certes pas une raison qui suffit à justifier un allongement critiquable du délai, la cause de cet encombrement résulte en réalité de la suppression

les frais de la demande de délivrance du legs particulier consenti par [U] [X] et le paiement des droits d'enregistrement du legs particulier sont à la charge de la succession, - fixer au 1er décembre

Selon le deuxième, l'inobservation de cette disposition peut entraîner la suspension ou la suppression du bénéfice des prestations. 6.

écrit entre l'employeur et le salarié ; que le seul renvoi général fait par le contrat de travail à un accord d'entreprise ne peut pas constituer un tel accord particulier écrit ; que l'article 15 de

du salarié si le motif économique ayant conduit à la mise en place de cette convention est réel ; que le motif économique ne se confond pas avec les difficultés économiques mais est constitué en particulier

I... et stipulant divers legs particuliers, dont l'un au profit de M. K... G.... Sa succession est essentiellement composée de biens provenant des successions de ses parents, SK... G... et CY...

base légale à sa décision et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'employeur a l'obligation d'informer par écrit le salarié des éléments essentiels du poste, en particulier

de votre poste en raison de la cessation définitive de la commercialisation de logements auprès de particuliers" ; qu'en affirmant que cette énonciation ne suffisait pas à constituer le motif économique

néanmoins que leur persistance, en cause d'appel, à prétendre avoir renoncé à la succession de leur père, aurait fait dégénérer leur défense en abus, sans caractériser l'existence de circonstances particulières

X..., qui avait la qualité de cadre, était le seul agent du service achats, service dont la suppression pour motif économique n'est pas contestée ; qu'ainsi, l'employeur, en présence d'un service ne

décembre 2005) d'avoir supprimé la contribution maternelle à l'entretien et l'éducation des deux enfants majeurs Lionel et Vanessa, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui demande la suppression

la salariée ne contestait nullement les pièces invoquées par la Fédération internationale de l'automobile, pour justifier de la suppression de son poste ; que la salariée contestait simplement que la

de cet avantage lié à l'âge ne saurait constituer une discrimination indirecte dans la mesure où [les salariés] se trouve[nt] placé[s] du fait de la suppression de cet avantage non pas dans une situation

alors, selon le moyen : 1 / qu'énonce un motif économique précis dont il appartient à la juridiction saisie de vérifier le caractère réel et sérieux, la lettre de licenciement faisant état d'une suppression