Ces derniers, par arrêté du 20 octobre 2020, se sont vus accorder un permis de construire les autorisant à procéder à la surélévation de leur immeuble (attique).

Par un arrêté du 26 juin 2020, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine a délivré à la SNC des Deux Mondes un permis de construire pour la surélévation et l'extension d'immeubles de bureaux et la création de deux

* * * SUR CE : Madame Linda X... qui est propriétaire notamment du quatrième étage de l'immeuble cadastré B no 214 situé ...à L'ILE ROUSSE a entrepris des travaux de surélévation de cet immeuble

ALORS QUE l'absence de respect d'un permis de construire par un propriétaire qui a surélevé son immeuble de façon excessive doit être précisément caractérisée ; qu'en tirant argument d'un permis de construire

18 et 21 d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété ; que reprochant aux époux Y...la réalisation de travaux portant sur des parties communes à usage privatif, consistant en une surélévation

/L'ensemble des dispositions prévues dans cet article ne s'applique pas aux demandes d'extension ou de surélévation apportées aux immeubles de logements existants sans création de logement supplémentaire

nom ou pour le compte d'un autre professionnel. » Monsieur et Madame [I] admettent que le marché passé avec l'entreprise Dagibat sous la maîtrise d'oeuvre de Monsieur [O], a eu pour objet la surélévation

Grande Armée, parcelle cadastrée n° 186, sur le territoire de la commune, d'autre part, l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le maire a délivré un permis de construire modificatif en vue de la surélévation

et de surélévation de ce bâtiment, implanté en zone UAu du plan local d'urbanisme de la commune.

vu l'ordonnance de clôture en date du 26 décembre 2007 * * * Madame X..., propriétaire d'un immeuble situé ..., reproche à ses voisins, les époux Y..., d'avoir fait réaliser, sous la maitrise d'œ

Si le règlement du PSMV prévoit néanmoins une possibilité de surélévation pour les immeubles protégés à ce titre, cette modification est soumise à des conditions particulières.

que la SCI n'a pas d'activité de marchand de biens, alors que son objet social est « l'acquisition, la propriété, l'administration, l'exploitation, la location, la création, la construction ou la surélévation

d'extension et de surélévation selon permis de construire obtenu le 19 juin 2012.

et [Cadastre 16] selon l'acte du 12 septembre 1986 et reprise dans l'acte de vente des 12 et 15 septembre portant cession à la SCI MÉDITERRANÉE, enjoint par conséquent à [V] [B] de supprimer la surélévation

F un permis de construire portant surélévation d'un immeuble et création d'une piscine, sur une parcelle cadastrée section A n° 90, situé au 76 rue Charras.

[P] a entrepris des travaux de surélévation de son immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AK numéro [Cadastre 4] et a créé des ouvertures donnant sur la propriété des époux [N].

Les consorts Y... reprochent à Maurice Y... lequel occupe les lieux d'avoir surélevé l'immeuble et d'avoir édifié un escalier et un perron pour accéder au premier étage de la maison.

Il ressort également des pièces du dossier que la couleur de la façade est cohérente avec les constructions environnantes et que la surélévation entre un immeuble en R+3+combles et un projet de construction