AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702146
14 décembre 1984
14 décembre 1984
SOUTENIR QUE CETTE ERREUR SERAIT REVELATRICE D'UNE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT ET L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST EFFECTUEE LA SURVEILLANCE
Source officiellePage 3 sur 3363
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503379_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et de la salle de surveillance post interventionnelle.
Source officielle