En outre, les pièces afférentes au catalogue de toutes les mesures concrètes prises pour réduire la survenance des risques (comme par exemple l'information collective directe du personnel après chaque

un motif inopérant, et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'aléa thérapeutique s'entend de la survenance

Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui justifient le refus d'une autorisation d'urbanisme ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels

naturel de la zone d'implantation du projet, en méconnaissance de l'article A. 114-20 du code de l'aménagement ; - le risque naturel " submersion marine " n'est pris en compte que partiellement et ne

crédit-bail et en paiement des autres loyers échus et de ceux à échoir ; que les époux Y... ont appelé en garantie l'UAP ; que, sans contester que la date à prendre en considération, en ce qui concerne la survenance

conclusions, si la garantie n'était pas acquise, dès lors que l'avenant spécial avait été souscrit par la société Skipp'marine en vertu de la police d'assurance-flotte dont elle était titulaire avant la survenance

informée qu'elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice d'indemnités de sécurité sociale au motif qu'elle n'était pas à jour de ses cotisations afférentes aux années 2010, 2011, 2012 et 2013 à la date de survenance

qu'après avoir rappelé les activités professionnelles exercées successivement par Pierre X..., la cour d'appel, appréciant les conclusions de l'enquête ordonnée par elle sur les risques professionnels

que cet accord prévoyait, d'une part, que le prix serait payé pour partie le jour de la réalisation de la cession, puis par deux versements les deux années suivantes, d'autre part, qu'il existait un risque

La SARL AUTO PASSION 40 aurait dû s'interroger sur l'effectivité du changement des pièces d'usure de la distribution et, en l'absence de preuve soit y procéder avant de vendre, soit mentionner le risque

X... avait agi dans les deux années de la survenance du risque prévu au contrat, à savoir l'invalidité ou l'incapacité permanente.

de survenance du décès de ses deux dirigeants, MM.

postérieures à celle de mars 2016 et de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 2 objet du contrat, le contrat a pour but de garantir l'assuré contre la survenance

capitalisation de ceux-ci ; AUX MOTIFS QU'« outre la répartition géographique des travaux de reprise, il apparaît que la part de responsabilité de la SCI CHAVILLE SALENGRO est prépondérante dans la survenance

Considérant, d'autre part, que l'article L. 132-23 du code des assurances énumère les catégories de contrats non rachetables, qui n'ouvrent jamais droit à remboursement des primes en cas de non-survenance

terrain et d'une villa, assorti d'une assurance souscrite pour le compte de Mme X... auprès de la société Axa France vie (l'assureur), venant aux droits de la société UAP assurances, garantissant le risque

confirmation intervenue par décision du tribunal administratif en date du 29 septembre 2022 et qu'après le refus par l'intéressée de monter dans le vol organisé pour son départ libre, manifestant la survenance

En effet, ces rentes ne sont versées qu’en cas de survenance d’un risque assuré et leur perception se situe dans le cadre d’une opération de prévoyance et non dans celui d’une opération de placement.