Il sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties après préavis de deux mois " ; que cette clause ne limitait pas à une nouvelle période d'un an renouvelable

août 2025 la commission de surendettement qui a déclaré son dossier recevable le 26 août 2025 - le service de gestion comptable de [Localité 1] a refusé de faire droit à la demande de Mme [U] de suspension

en vigueur de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, de financement de la sécurité sociale pour 2018 – que, toutefois, avant même l'entrée en vigueur de cette loi, il résulte des dispositions susmentionnées

Ce délai est un délai de forclusion insusceptible d'interruption ou de suspension, sauf causes limitativement prévues. 33.

intérêts de son mari qu'à ceux de ses propres filles ; qu'un contrôle judiciaire qui, pour l'essentiel, implique des mesures de contrôle a posteriori, ne paraît pas suffisant pour éviter les risques susmentionnés

ETAIT FRAPPE EN S'ESTIMANT TENU DE N'ACCORDER LE BENEFICE DE LA MESURE SOLLICITEE QUE DANS LES CAS "EXCEPTIONNELS" OU LA RESPONSABILITE DE L'INTERESSE DANS LES AGISSEMENTS QUI ONT PROVOQUE SA SUSPENSION

procès-verbal de saisie-vente de l'aéronef ; que par ordonnance du 17 avril 2013, le président d'un tribunal de grande instance a rétracté et annulé l'ordonnance du 8 avril 2013 ayant ordonné la suspension

du contrat de travail consécutive à un accident du travail, son licenciement pour cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que son congédiement, prononcé pour un motif autre que ceux limitativement

pour fin principale la vente de la chose ; "alors que, de quatrième part, l'acheteur et le vendeur étaient convenus de la vente du camping-car pour le prix de 100 000 francs sous la condition suspensive

des droits de l'Homme, représentée par Me Mazas, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 14 du même Code, lequel dispose que la suspension

demeurant, à la date de la délivrance de la citation devant le tribunal correctionnel, les dispositions nouvelles du Code pénal autorisant l'exercice de poursuites pénales pour des infractions limitativement

fait état, il résulte que Maurice X... avait été poursuivi pour avoir " sur le territoire national, courant 1991 et 1992, soustrait en cours de transport des marchandises transitant sous un régime suspensif

d'une part, du décret en date du 17 décembre 1990 ayant prononcé son exclusion de fonctions pour une durée de six mois à compter du 1er février 1991, d'autre part, de la décision ayant prolongé sa suspension

mesures pour faire appliquer la réglementation du travail et de la main d'oeuvre, il est également précisé que le directeur du magasin a des "responsabilités dans le domaine commercial" qui sont limitativement

sa demande et de la condamner à dresser cet acte en y mentionnant un droit de passage au profit de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'il était stipulé à l'acte du 22 juin 1989 une condition suspensive

que les cas de suspension légale du contrat de travail du fait de l'employeur prévues par le Code du travail ne sont pas limitatifs, l'employeur pouvant se prévaloir de faits, propres au salarié, et étrangers

Dès lors, les effets nécessairement limités de cette décision litigieuse ne sauraient établir le caractère manifestement urgent de la demande de suspension présentée par M. A....

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension