épargne temps en vigueur au sein du Crédit lyonnais, l'épargne des jours de congés payés à prendre sur l'année N, des temps de repos RTT, des jours de bonification de l'année N et des jours de fractionnement

L'article L. 233-14 impose la suspension automatique des droits de vote de façon absolue « pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date

assurée pour l'indemnisation des victimes ; "aux motifs que dans la partie supérieure gauche de la mise en demeure, adressée le 11 juin 1986 par la compagnie d'assurances à Mme A... , la rubrique "suspension

procédure pénale que seules les décisions du juge de l'application des peines portant octroi, ajournement, refus, retrait ou révocation d'une mesure de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement

de la mainlevée donnée par la BNP et la BPO du nantissement de 702 actions de X... sièges industrie à céder immédiatement", qu'il s'ensuivait que la condition suspensive ne concernait que la première

en terminer amiablement ... moyennant le versement de la somme totale de 400 000 francs, à condition que ce règlement intervienne sans délai, pour la totalité", refusant expressément le règlement fractionné

0,75 % par mois qui n'a été assorti par le législateur d'aucun recours de pleine juridiction reconnaissant au juge la possibilité de moduler ladite pénalité, la cour d'appel a méconnu le principe susmentionné

apos;intérêt du retenu que les vérifications administratives soient effectives et que la mesure soit temporairement interrompue, alors même que l'article L. 611-1-1 du CESEDA ne prévoit pas la suspension

, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... contestait formellement ne pas avoir réglé en temps utile la fraction de prime restant due en avril 2002 et dénonçait dans ses conclusions d'appel les nombreuses contradictions existant entre les

1999 prise pour l'application de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, loi de finances pour 1999, a eu pour effet de décharger le contribuable concerné de rapporter la preuve de ce que la condition suspensive

exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

d'année de collaboration, des derniers appointements et que le maximum des mensualités est fixé à quinze ; qu'il en résulte que la somme d'un mois ne se proratise pas par fraction d&apos

a dénaturé les termes clairs et précis ; alors, ensuite, que la période annuelle jusqu'à l'expiration de laquelle joue la suspension en cas de prime fractionnée s'entend de la période de garantie annuelle

société représentant 15 % de son capital, étant stipulé que si, au 1er décembre 1992, celle-ci n'était pas introduite en bourse dans des conditions telles que la valeur des titres correspondant à la fraction

durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension

que Thierry X... étant décédé le 20 octobre 2004 des suites d'un accident de la circulation survenu alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule, l'assureur a dénié sa garantie en invoquant la suspension

QUINZE JOURS DURANT LA DEUXIEME QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE 1976 ET SIX SEMAINES AU MOIS DE JUILLET ET D'AOUT 1977, ET REFUSAIT LE FRACTIONNEMENT DE CETTE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ; AUX MOTIFS