D'autre part les intimés ne sauraient tirer argument de ce que lors de l'assemblée générale du 4 décembre 1990, tous les actes accomplis par Madame B... dans le cadre de sa mission de syndic non professionnel

(le syndicat) en déclaration du caractère non écrit de la clause du règlement relative à la reconduction de plein droit du mandat du syndic, en annulation de la première assemblée générale du syndicat

« bénévole non professionnel », ce qui correspondait au montant HT des honoraires du cabinet Rompteaux (3 428,09 €), et cela sans la garantie financière d'un syndic professionnel ; qu'en tout état de

[I] [D] [E] est propriétaire d’un appartement situé à [Localité 1], [Adresse 2], dans une copropriété dénommée [Adresse 3], dont le syndic n’est pas professionnel.

X..., à titre personnel, en réparation de leur préjudice ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et M.

pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, bénéficie aux non-professionnels, et en se fondant ainsi sur la seule qualité de personne morale du syndicat des copropriétaires pour

de conseil vis-à-vis de leur mandant ; qu'en effet, dès lors que ces syndics secondaires, professionnels de la gestion immobilière, connaissaient l'absence de syndicat principal administrant l'ensemble

à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'ils en soient ou non signataires, les syndicats professionnels sont recevables, sur le fondement de ce texte, à demander l'exécution d'une

du syndicat de copropriété Saint-Germain, que cette désignation était intervenue le 22 février 1993 à l'initiative non pas du syndicat FO-HCRCT mais du syndicat Union départementale des syndicats confédérés

syndiqués ou non et, notamment, le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des

, syndiqués ou non, et notamment le Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels

, syndiqués ou non, et notamment le Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels

, syndiqués ou non, et notamment le Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels

d'employés, de dix organisations syndicales du commerce de meubles, des chambres de commerce et d'industrie et de métiers, que tous les participants à l'exception du syndicat du commerce moderne de la

A..., syndic, de vendre, au nom du syndicat, le nouveau box à usage de garage à la société X... et Y... au prix de 43 000 francs en exécution de la promesse de vente du 4 mars 1971, avait constaté que

prévue par l'article 3 de ladite loi; que les faits d'exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle allégués sont dès lors couverts par la prescription de l'action publique;

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le syndic, a fortiori professionnel, a une obligation de conseil et d'information vis-à-vis du syndicat des copropriétaires

A..., agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Grillet, en paiement de la fraction de la taxe professionnelle afférente à l'année 1982 correspondant à la période courant à

que le syndicat avait habilité le syndic à agir en justice au titre de l'absence d'un circuit de désenfumage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17

selon le moyen : 1°/ qu'aucun texte n'interdit à un établissement bancaire de procéder à la fusion des sous-comptes de syndicats inscrits sur un compte professionnel unique d'un syndic en matière de